Intervention de Daniel Raoul

Cet amendement vise à proposer une rédaction alternative à celle que nous soumet la commission.

L’idée qui sous-tend l’amendement n° 147 est bonne : nous l’avons déjà noté, nos suggestions font leur chemin pendant la navette, ce qui est plutôt une bonne nouvelle. Reste que votre proposition, madame le rapporteur, pourrait être améliorée.

Nous proposons d’abord de retirer la mention tout à fait inutile selon laquelle la délimitation des zones « ne peut reposer sur l’analyse de l’offre commerciale existante, ni sur une mesure de l’impact sur cette dernière de nouveaux projets de commerces ».

Cette mention semble vous avoir été dictée par quelque instance qui, une fois encore, se sert de la législation européenne pour justifier une posture idéologique !

Que dit, en effet, la directive « Services » 2006/123 du 12 décembre 2006 ? Il est précisé dans son article 15 que les États doivent vérifier, quand leur système juridique impose des contraintes à la libre implantation, que ces exigences ne sont pas « directement ou indirectement discriminatoires en fonction de la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, de l’emplacement de leur siège statutaire », ou encore qu’elles sont « propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi », sans aller au-delà de ce qui est nécessaire.

Au nombre des exigences qui doivent faire l’objet de cet examen attentif figurent « les limites quantitatives ou territoriales sous forme, notamment, de limites fixées en fonction de la population ou d’une distance géographique minimum entre prestataires ». En d’autres termes, les critères liés à la densité commerciale sur un territoire ne sont pas illégaux au regard du droit européen, et la Commission n’a d’ailleurs jamais formulé de reproche en ce sens puisque l’injonction faite à la France concernait strictement la présence des représentants consulaires dans les commissions départementales d’équipement commercial. Il s’agit donc d’une erreur d’appréciation, que nous espérons corriger.

Notre amendement a ensuite pour objet de poser que les documents d’aménagement prévoient des prescriptions garantissant la cohérence architecturale, urbanistique et paysagère des projets d’équipements commerciaux ; Jean-Pierre Sueur a déjà développé ce point précis de notre proposition.

Enfin, nous voulons rendre obligatoire la réalisation de ces documents, tout comme leur rattachement aux PLU, je n’y insiste pas davantage.