Intervention de René Beaumont

Il s’agit, là aussi, d’aller dans le sens d’une plus grande rigueur dans l’application des textes.

Certains acteurs de la grande distribution ont toujours cherché à contourner l'obligation de se soumettre à l'autorisation. Ils ont souvent construit, c’est bien connu, des immeubles dont la surface de vente était de 299 mètres carrés, alors même que la surface totale dudit immeuble était bien supérieure, ce qui permettait, dans les conditions d’application de la loi alors en vigueur, de procéder à une extension de la surface de vente tout en restant sous les nouveaux seuils prévus par la loi.

Pour éviter que ces pratiques ne portent atteinte à la concurrence, il est nécessaire d’encadrer les modalités d’extension de ces magasins.

Cela étant, j’ai conscience que, pour être applicable, cet amendement devrait être rectifié afin d’être rendu compatible avec l’amendement n° 147 de Mme le rapporteur.