Intervention de Élisabeth Lamure

La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 805, parce qu’elle pense qu’il n’y a pas lieu d’imposer une telle disposition aux élus locaux. Son idée est au contraire de leur donner des outils pour aménager leurs territoires, et non de les contraindre à des procédures dont ils ne voudraient pas.

Les mêmes observations valent pour le sous-amendement n° 806 : nous ne partageons pas la logique qui voudrait faire des SCOT des documents détaillant par le menu ce qui est autorisé ou défendu en matière d’équipement commercial.

Sur le sous-amendement n° 807, à vrai dire, nous ne voyons pas très bien en quoi repousser d’un an la date limite d’adoption des documents d’aménagement commercial par les SCOT rendrait ceux-ci obligatoires. On peut même penser qu’une échéance lointaine aurait au contraire un effet affaiblissant sur le dispositif. L’avis est donc défavorable.

La commission a également émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 804, pour les raisons exposées à propos du sous-amendement n° 805.

Elle est tout aussi défavorable à l’amendement n° 803. En effet, avec cet amendement global, on s’écarte très nettement de l’approche de la commission, qui consiste à aider les élus locaux et non à les contraindre.

M. Longuet a lui-même relevé que son amendement n° 585 était satisfait par l’amendement n° 147 de la commission. Je suppose donc qu’il le retirera.

L’amendement n° 775 rectifié me semble entrer en concurrence avec l’amendement n° 147 de la commission. Aussi, monsieur Beaumont, je souhaite que vous puissiez le retirer.

La commission, refusant les dispositifs systématiques a priori, trop rigides et donc inadaptés à la multiplicité des situations, a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 971.

Il me semble que le sujet abordé dans l’amendement n° 972 sera traité dans quelques mois dans le cadre de l’élaboration des textes issus du Grenelle de l’environnement. Il n’y a donc pas lieu de réserver de traitement spécial au secteur de la distribution, qui nous occupe aujourd’hui. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° 973.