Intervention de Luc Chatel

Le Gouvernement se félicite de l’occasion qui nous est donnée de mettre en place des documents d’aménagement commercial cohérents avec les SCOT. C’est l’objet de votre amendement n° 147, madame le rapporteur.

En confiant à la structure en charge de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale le soin de créer les documents d’aménagement commercial, votre amendement prévoit un périmètre pertinent où l’appréhension des activités commerciales se révélera plus cohérente avec la réalité des zones de chalandise.

De plus, l’intégration des documents d’aménagement commercial dans les SCOT ou, à défaut, dans les PLU renforce leur efficacité. Cette intégration constitue une incitation forte à l’extension de la couverture des territoires par les SCOT, documents d’urbanisme qui ont fait la preuve de leur pertinence en matière d’aménagement du territoire concerné.

Enfin, la communication des documents d’aménagement commercial au préfet permettra à celui-ci de vérifier qu’ils ne dérogent pas aux grands principes tels que la liberté du commerce ou la liberté d’entreprendre.

Cet amendement crée le cadre, fort bienvenu, d’une meilleure insertion des infrastructures commerciales dans l’urbanisme général. C’est un programme ambitieux qui nécessitera sans doute plusieurs années pour être réalisé, mais il me semble nécessaire, avant de rentrer dans plus de détails, de mener à bien cette ambition qui est légitime. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émettra un avis favorable sur cet amendement.

En revanche, il est prématuré de retenir l’amendement n° 116, que vous avez déjà expliqué, madame le rapporteur, parce qu’il réduit sensiblement le champ d’intervention du projet de loi. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc réservé.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 805. Comme la commission, il pense que la création des documents d’aménagement commercial doit rester une option.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 806, qui vise à rendre obligatoires dans les SCOT des prescriptions garantissant la cohérence architecturale. Il estime qu’il est nécessaire d’attendre la refonte du code de l’urbanisme…