Intervention de Thierry Repentin

Nous savons fort bien que ce sous-amendement ne sera pas adopté.

Cela étant, il faudra que vous nous expliquiez, madame le rapporteur, lors de l’examen de l’article 27 quater, comment la commission veut s’en sortir, puisqu’il y est écrit que les PLU identifient et délimitent les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale.

Or, avec la rédaction actuelle de l’amendement n° 147, vous introduisez une distorsion dans la valeur normative de certains documents. Dans certains cas, le document d’aménagement commercial sera rattaché à un SCOT et, dans d’autres, il ne le sera pas.