Intervention de Daniel Raoul

Vous proposez un régime dérogatoire pour les communes de moins de 15 000 habitants, ou de moins de 20 000 habitants, selon le sort réservé à l’amendement n° 255 rectifié quater de M. Houel, qui leur donne la possibilité de saisir la CDAC en cas de demande d’un permis de construire d’un commerce d’une surface comprise entre 300 mètres carrés et 1 000 mètres carrés. Permettez-nous d’émettre de sérieux doutes sur cette disposition.

Sur le plan de la logique d’ensemble du dispositif, cette proposition aura pour effet d’inciter les grands groupes à éviter ces communes, au profit de terrains situés dans les communes plus importantes, et ce au mépris de toute logique d’aménagement.

Un projet susceptible d’être contesté étant coûteux en termes d’image, ces grands groupes éviteront donc de prendre ces risques. De telles stratégies d’évitement ont d’ores et déjà été observées là où les CDEC étaient plus restrictives. Il n’y a donc pas de raison que les groupes se comportent différemment aujourd’hui.

En outre, ce seuil pose problème.

La proposition prévoit que la commune notifie sa demande d’examen à la CDAC du groupement auquel elle appartient. N’est-ce pas là une reconnaissance implicite de l’importance de l’intercommunalité ? En fixant un seuil par commune, vous exposez les territoires à une nouvelle forme de concurrence, puisqu’il existe de nombreuses communes de moins de 15 000 habitants dans la plupart de nos agglomérations. Dans certaines d’entre elles, seule la ville-centre compte plus de 15 000 habitants, tandis que, dans d’autres, deux, trois, voire quatre communes dépassent ce seuil.

Dès lors, pourquoi ne réserver la possibilité de saisir la CDAC qu’à certaines communes et risquer ainsi d’exclure certaines zones des stratégies d’implantation des groupes de distribution ? Il n’y a aucune logique à faire une telle distinction. En fonction des cas, les conséquences pourraient même aller jusqu’à priver une commune dans laquelle est programmée une zone d’activité de la réalisation de celle-ci, par simple anticipation économique des groupes commerciaux.

Le risque est d’autant plus absurde que cette disposition ne résoudra pas nécessairement les problèmes des maires : ce n’est pas au niveau communal que les élus sont le mieux outillés pour analyser la pertinence d’un projet.

Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de supprimer la distinction entre les communes de plus de 15 000 habitants et les autres pour ce qui concerne la procédure d’urbanisme commercial.