Intervention de Daniel Raoul

Je viens de plaider en faveur de la suppression du paragraphe IX bis de l’article 27 du projet de loi pour l’article L. 752-4 du code de commerce, car il risque d’avoir des effets pervers considérables de nature à aggraver les disparités entre les communes sur un même territoire.

L’amendement n° 809 est un amendement de repli, qui vise, quant à lui, à revoir les modalités des demandes d’autorisation présentées à l’État.

Nous revenons sur l’objet initial de l’article L. 752-4 du code de commerce, qui traite actuellement des conditions du dépôt des demandes. Nous souhaitons que celles-ci soient adressées pour avis au groupement de communes à fiscalité propre dont la commune d’implantation du projet est membre et à l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire le syndicat mixte pour le SCOT. Ceux-ci pourraient se prononcer dans un délai d’un mois ; à défaut, leur avis serait réputé favorable.

En fait, il s’agit simplement de laisser le temps aux établissements publics de prendre en considération la demande et de rendre public leur avis en cas d’observation.

Nous prévoyons parallèlement de compléter le texte proposé par le paragraphe XI de cet article pour l’article L. 752-6 du code de commerce par un alinéa qui préciserait que la CDAC tient compte des avis formulés, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement et de développement économique dont la commune d’implantation est membre et de l’établissement public prévu au L. 122-4 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire le syndicat mixte pour le SCOT.

Cet amendement vise à faire en sorte que les établissements publics réellement compétents en matière d’aménagement, de développement économique et de planification puissent se prononcer sur l’opportunité d’un projet. Il est question non pas de créer un droit de veto, mais bien d’inciter les groupes à concevoir des projets respectueux des orientations de développement formulées par les élus locaux.