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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 8 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27, amendement 147
Élisabeth Lamure, rapporteur :Il s'agit de l'amendement qui accompagne l’amendement n° 147 que nous avons présenté sur les documents d'aménagement commercial intégrés dans les SCOT.
Avec le présent amendement, nous proposons une synthèse entre le dispositif de l'Assemblée nationale, qui est conservé, et notre démarche initiale pour avoir, à partir des SCOT, la dimension collégiale du dispositif d'aménagement commercial.
L'amendement étend donc le dispositif de l'Assemblée nationale aux communes comprises dans les zones d'aménagement commercial définies dans notre amendement n° 147.
