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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27, amendement 268
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 268 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Delfau, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX bis de cet article pour l'article L. 752-4 du code de commerce, remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
