Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 8 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27, amendement 801
Élisabeth Lamure, rapporteur :La commission est défavorable à l’amendement n° 801, car il est important de conserver le dispositif de modulation introduit par l’Assemblée nationale. C’est sur celui-ci que nous nous proposons de greffer le nôtre.
La commission est défavorable à l’amendement n° 809, dont le dispositif proposé paraît pour le moins complexe. Il semble qu’il tende à soumettre à une validation des EPCI les autorisations des CDAC. Un tel amendement compliquerait encore le dispositif, ce qui ne paraît pas très souhaitable.
En revanche, vous n’en serez pas surpris, la commission est très favorable à l’amendement n° 255 rectifié quater.
Avec l’amendement n° 268 rectifié, Mme Nathalie Goulet souhaite que le maire soit dans l’obligation de saisir le conseil municipal. Si la saisine du conseil municipal est automatique, le passage par le maire n’a plus d’intérêt. Mieux vaut ne pas inscrire cette obligation dans la loi pour laisser au maire une marge de décision. Par conséquent, la commission souhaite le retrait de cet amendement.
