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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 8 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27, amendement 801
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 801. Il reste attaché à la saisine facultative issue du texte de la « petite loi ».
Il est également défavorable à l’amendement n° 809, qui modifie complètement les dispositions relatives à la saisine de la CDAC pour les projets d’une surface comprise entre 300 mètres carrés et 1 000 mètres carrés dans les communes de moins de 15 000 habitants.
Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 255 rectifié quater. Nous ne pensons pas qu’il soit forcément opportun de porter de 15 000 à 20 000 le nombre d’habitants. Moult communes comptant 20 000 habitants sont intégrées dans des agglomérations de plus grande taille au sein desquelles un magasin d’une surface inférieure à 1 000 mètres carrés serait presque un magasin de proximité !
Je ne peux être favorable à l’amendement n° 116 et j’ai eu l’occasion tout à l’heure, madame le rapporteur, d’expliquer les réserves du Gouvernement.
Enfin, je sollicite le retrait de l’amendement n° 268 rectifié, puisque les dispositions deviendraient une obligation. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
