Intervention de Brice Hortefeux

Madame Payet, l’équipement des polices municipales en pistolets à impulsion électrique et en Flashballs est conforme aux principes généraux de l’armement de la police municipale.

Celui-ci, premièrement, est facultatif en ce sens qu’il est à la diligence du maire.

Deuxièmement, il est conditionné à la conclusion d’une convention de coordination entre le maire et l’État.

Troisièmement, il est fonction de la dangerosité des missions confiées à la police municipale.

L’usage des pistolets à impulsion électrique est évidemment entouré de très fortes garanties.

Tout d’abord, une formation préalable est délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale. S’y ajoute une formation d’entraînement qui a lieu deux fois par an.

Ensuite, un système de contrôle permet à la fois d’assurer la traçabilité de chaque arme et d’en vérifier l’utilisation puisqu’un système d’enregistrement sonore et une caméra sont associés au viseur.

En outre, un rapport doit être remis au maire après chaque utilisation et, chaque année, le maire transmet lui-même un rapport au préfet et au procureur de la République.

Enfin, les conditions d’usage sont identiques à celles qui sont prévues pour la police et la gendarmerie nationales.

Afin d’être le plus complet possible, je précise que, à ce jour, dix-sept communes ont équipé leur police municipale de ces armes.