Intervention de Xavier Bertrand

Non seulement le dispositif introduit de la confusion, mais de surcroît il est porteur de vrais risques. Il est dangereux, d’abord, pour les droits des personnes en fin de vie : dans la proposition de loi, le contrôle de l’acte de donner la mort serait effectué a posteriori par une commission. Chacun voit bien le risque d’un contrôle aussi tardif, vu le caractère irréversible de l’acte accompli.

Le dispositif prévu est également porteur de risques pour les soignants. S’il s’avère que les exigences du décès assisté par le médecin n’ont pas été respectées, le médecin verra sa responsabilité pénale engagée. Le Conseil national de l’ordre des médecins a d’ailleurs exprimé son rejet de cette proposition de loi.