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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 25 janvier 2011 à 22h10
Assistance médicalisée pour mourir — Rejet d'une proposition de loi
Xavier Bertrand, ministre :
M. Xavier Bertrand, ministre. Ce dont nous avons besoin aujourd’hui, ce n’est pas d’une loi qui autorise à donner la mort, c’est d’une application de la loi actuelle, celle du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.
