Intervention de Ronan Kerdraon

Ces témoignages, ces échanges d’expériences poignants mettent en exergue un constat indéniable : la situation actuelle ne peut perdurer.

Je partage les propos de Nicolas Sarkozy qui, devant ses comités de soutien, en février 2007, c’est-à-dire postérieurement au vote de la loi Leonetti, déclarait : « on ne peut pas rester les bras ballants face à la souffrance d’un de nos compatriotes qui appelle à ce que ça se termine, tout simplement parce qu’il n’en peut plus ».

Alors, que prévoit le texte que nous examinons ce soir ?

Tout d’abord, il place – enfin ! – le patient au cœur du processus décisionnel.

En effet, la principale disposition est la reconnaissance du droit à demander une assistance médicale à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable infligeant une souffrance physique ou psychique qu’elles jugent insupportable. J’insiste : nous parlons de personnes en véritable souffrance.

Les conditions d’acceptation d’une telle demande sont clairement encadrées : en plus du médecin traitant, deux autres praticiens sans rapport avec le patient sont appelés à examiner le cas afin d’évaluer les recours médicaux et de s’assurer du caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande, demande qui peut d’ailleurs être révoquée à tout moment.

Il est aussi prévu la possibilité pour toute personne de rédiger des directives anticipées concernant la fin de sa vie au cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.

Les médecins pourront faire jouer leur clause de conscience et refuser de participer à une telle procédure.

On le voit, le dispositif retenu offre toutes les garanties de transparence et de contrôle, je tiens à le réaffirmer avec force.

Mes chers collègues, la question qui se pose à nous est donc bien la suivante : ou bien nous continuons de fermer les yeux et nous acceptons hypocritement que de nombreuses euthanasies soient pratiquées sans règle ni contrôle ; …