Intervention de Jacques Mézard

… avec un rapport du sénateur Jean Mézard.

Déjà, obligation d’information, consentement du malade par acte authentique et responsabilité médicale faisaient l’objet de propositions, finalement rejetées par le Sénat au motif que le problème posé relevait de l’éthique individuelle et médicale. En fait, il s’agissait alors d’abstention thérapeutique. Trente ans ont passé, et la loi Leonetti a constitué une avancée remarquable ; d'ailleurs, il conviendrait selon nous qu’elle soit mieux connue et qu’un bilan de son application soit réalisé.

Toutefois, ce dont il est question aujourd’hui ressortit à une problématique différente : c’est la reconnaissance d’un droit à l’aide active à mourir, déjà admis par plusieurs pays européens.

Nous comprenons les oppositions de principe, les réticences, les doutes suscités par ce texte. Fallait-il faire évoluer la loi Leonetti, une nouvelle loi est-elle en l’état justifiée ?

Pour nous, le serment d’Hippocrate a un sens, le respect de la vie tout autant. Mais quelle signification donner à cette dernière si l’on n’est pas maître de sa destinée, libre de décider pour soi et de choisir de ne pas aller au-delà de telle souffrance physique, de ne pas supporter telle déchéance inéluctable ?

C’est cette liberté fondamentale dont nous demandons la reconnaissance. Dans ce domaine, comme dans celui de la procréation ou de l’IVG, les dogmes religieux ou philosophiques ne sauraient s’imposer à la liberté individuelle. De la même façon, il ne serait pas admissible d’attenter à la liberté du médecin, ou de tout auxiliaire médical, de refuser son concours.

La liberté est indissociable de la validité du consentement, sachant que l’approche de la mort peut modifier ce dernier, comme il arrive qu’elle convertisse in fine un athée en un croyant. Ce consentement doit être explicite, incontestable, avec une personne « en phase avancée ou terminale d’une pathologie grave et incurable. »

Ce qui est en jeu à ce niveau, c’est l’importance de la mission d’information par le médecin sur la pathologie et sur les soins palliatifs, car l’articulation entre ces derniers et le droit à la mort assistée est primordiale.

La vraie liberté de choix impose une information loyale et complète. Nous ne pourrions accepter que la volonté d’anticiper la mort soit le fruit d’un moment de désespoir, ni qu’elle soit émise par une personne dont les facultés de jugement seraient altérées. Ce qui peut apparaître comme une procédure lourde est indispensable ; cet encadrement est nécessaire pour éviter ce que l’on appelle pudiquement les « dérives », qui existent d’ailleurs aujourd’hui en l’absence de cette loi. C’est d’autant plus indispensable que la mort assistée doit impérativement être l’exception et ne peut en aucun cas devenir la norme.