Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Dès alors, celui que notre droit à mourir va désormais soustraire de la vie ne sera-t-il pas présent partout pour nous interroger sur nos contradictions juridiques ? Comment cette aide active à mourir s’articulera-t-elle avec l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel « la mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement » ? Comment ce droit à mourir s’accordera-t-il avec la prohibition de la provocation au suicide, la poursuite de la non-assistance à personne en danger et de l’abus de faiblesse, ou encore avec le droit à la santé ?

J’ai aussi la certitude que, après le questionnement anthropologique et juridique, le médecin nous rappellera que ce texte va à l’encontre de la déontologie qui est la sienne, comme l’ont souligné plus de 8 000 praticiens : « Quels que soient les choix que notre société pourrait faire dans le futur, donner la mort ne relève en aucune façon de la compétence du médecin et […] nous […] n’assumerons pas ce rôle. » Comment en effet concilier ce nouveau devoir d’assistance médicalisée avec le serment d’Hippocrate et l’article R. 4127-38 du code de la santé publique qui impose au médecin de ne pas « provoquer délibérément la mort » ?