Intervention de Guy Fischer

Les membres du groupe CRC-SPG voteront contre l’amendement n° 9 rectifié.

L’article 3 concerne les « directives anticipées » relatives à la fin de vie pour le cas où la personne malade serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Il me paraît nécessaire de réaffirmer, au cours de nos débats, le caractère très encadré de ces dispositions, à savoir qu’elles seraient modifiables ou révocables à tout moment, devraient avoir été établies au moins trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, seraient inscrites et réaffirmées tous les trois ans sur un registre national automatisé.

Le respect de la liberté individuelle doit nous conduire à accepter que des patients rédigent des directives anticipées définissant leur volonté de bénéficier d’une aide active à mourir et les conditions de leur mort. Il faut accepter également que des femmes et des hommes aient une conscience exacerbée des souffrances qu’ils pourraient endurer au point de ne pas vouloir continuer à vivre dans de telles conditions.

Ces directives devraient permettre à la personne en bonne santé de réfléchir à sa mort, de formuler clairement, par écrit, la manière dont elle voudra être traitée en cas d’hospitalisation et de se faire représenter par une personne de confiance, si elle perdait la faculté de s’exprimer.

Ces directives seraient le seul moyen de garantir l’absence d’acharnement thérapeutique, car seul le droit du patient doit avoir la primauté sur la volonté du médecin. Les professionnels de santé ont trop souvent à faire face, seuls, aux prises de décisions en l’absence de directives anticipées précises. Je dis « précises », car celles-ci ne doivent laisser aucun doute sur la volonté du patient. Elles seraient renouvelées tous les trois ans et pourraient être rétractables à tout moment.

Je considère que cet article renforce indéniablement le droit des patients, car notre société doit accepter que des hommes et des femmes préfèrent mourir plutôt que continuer à vivre dans la souffrance.

Afin que le médecin connaisse l’existence d’un tel document, les directives anticipées seraient inscrites sur un registre national automatisé, ce que prévoit l’article 3.

Je suis convaincu qu’avec de telles dispositions les droits des patients seraient renforcés de manière à être enfin acceptés et respectés. Ce serait une garantie pour que leur droit prime sur la décision des médecins. C’est en tout cas l’évolution que s’efforcent ce soir de favoriser ceux qui, toutes tendances confondues, ont déposé les trois propositions de loi.

J’ai reçu de nombreux témoignages de familles qui, toutes, ont souffert de voir partir un parent dans des conditions terribles, sans pouvoir agir et devenant spectateurs de sa fin de vie.

Je voudrais devant cette assemblée redire tout le respect que j’ai pour celles et ceux qui prennent l’ultime décision d’en finir avec la vie lorsque la maladie, incurable, invalidante, ou bien l’accident de la vie, les confine dans l’incapacité à mener une vie normale.

Je réaffirme également que le strict encadrement des directives anticipées exclut qu’il en soit fait un usage abusif.

Enfin, je souhaite remercier notre rapporteur, Jean-Pierre Godefroy, Mme la présidente de la commission des affaires sociales, Muguette Dini, et l’ensemble de mes collègues d’avoir permis que ce débat se déroule dans la dignité et dans le respect de chacun.