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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 19 janvier 2006 à 10h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 6
Le code du travail prévoit déjà que le salarié peut refuser, dans un certain nombre de cas, les heures complémentaires ou une modification de ses horaires de travail ou de la répartition de sa durée de travail sans encourir ni sanction ni licenciement.
La loi définit des cas légitimes où le salarié peut refuser de modifier ses horaires de travail : les obligations familiales impérieuses, le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, une période d'activité chez un autre employeur, l'exercice d'une activité professionnelle non salariée.
Pour autant, nous avons eu, hier encore, un certain nombre de discussions sur les difficultés liées au temps partiel. Nous avons commencé à mettre en place un dialogue avec les partenaires sociaux. Ainsi, une première négociation sur ce sujet est prévue dans la grande distribution alimentaire le 31 janvier prochain.
Il est un point sur lequel chacun sera d'accord, si l'on procède par ajouts, on risque d'alourdir le code du travail.
