Séance en hémicycle du 19 janvier 2006 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (nos 124, 145).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 13 tendant à insérer un article additionnel après l'article 4.

L'amendement n° 13, présenté par Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les inspecteurs du travail bénéficient d'une formation spécifique afin de les sensibiliser aux problèmes d'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Nous présentons de nouveau cet amendement, qui vise à faire bénéficier les inspecteurs du travail d'une formation spécifique afin de les sensibiliser aux problèmes d'égalité salariale.

Certes, et c'est l'argument que vous aviez invoqué en première lecture, madame le rapporteur, « les inspecteurs du travail ont pour mission de faire appliquer le droit du travail ». Mais sommes-nous en train d'élaborer du droit positif ? En effet, le projet de loi prévoit des dispositions conditionnelles, dans un délai de cinq ans de surcroît. Dans le cas présent, il ne s'agit donc pas à proprement parler d'application du droit, mais d'incitation à appliquer un droit qui sera, peut-être, un jour passible de sanctions.

C'est donc plutôt en termes pédagogiques qu'il faut ici envisager la mission des inspecteurs du travail. Cela correspond d'ailleurs au rôle que le Gouvernement préfère souvent leur faire jouer auprès des employeurs, plutôt que les envoyer sur le terrain remplir pleinement leur mission qui consiste à vérifier que le droit positif est appliqué dans les entreprises.

Le projet de loi offre cette opportunité pédagogique. C'est pourquoi nous soumettons une fois encore cet amendement et espérons une réponse plus argumentée.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement.

En effet, les inspecteurs du travail sont formés et mobilisés pour assurer le respect de l'ensemble de la loi sociale. L'égalité salariale en est un élément. De plus, la détermination du contenu de leur formation est du domaine du règlement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, je partage pleinement votre préoccupation. L'effectivité du texte que nous examinons nécessite une mobilisation non seulement des partenaires sociaux, mais également de l'ensemble du corps de l'inspection du travail.

Toutefois, les actions de formation conduites en la matière relèvent non pas du domaine législatif, mais plutôt de mesures d'accompagnement auprès des agents de l'inspection du travail pour que les contrôles soient plus efficaces et se traduisent par une stricte application de la loi.

C'est pour répondre à cette exigence qu'a été prévue, à l'issue de l'adoption du projet de loi, une présentation commentée des dispositions auprès des agents de service de l'inspection du travail. Cela permettra échanges et informations.

Par ailleurs, le plan de modernisation de l'inspection du travail que vient de lancer le ministre en charge de l'emploi s'accompagnera d'une modernisation de la formation initiale et continue des agents de l'inspection du travail. Celle-ci comprendra des actions sur l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

L'amendement n° 14, présenté par Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du premier janvier 2006, les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est égal à au moins 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble des salariés à temps partiel.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Avec cet amendement, nous sommes au croisement de deux difficultés : le déficit de plus de 13 milliards d'euros cette année de l'UNEDIC, et le développement du travail à temps partiel, voire très partiel, et totalement subi, qui est imposé majoritairement aux femmes.

Les organisations patronales et trois organisations syndicales représentatives ont récemment conclu un accord pour « sauver l'assurance chômage », selon la formule retenue. Il s'agit, chacun le sait, d'un accord transitoire, prélude à une réforme plus fondamentale de l'assurance chômage. Mais là n'est pas le sujet du débat qui nous occupe.

Cet accord est conclu sur la base d'augmentations de cotisations et d'une limitation des droits des salariés qui ne cotisent pas depuis assez longtemps. Ce choix étant celui de la majorité des partenaires sociaux, nous ne le commenterons pas.

Il est néanmoins regrettable que cette discussion n'ait pas donné lieu à une réflexion plus approfondie, voire à une réforme de financement, sur deux caractéristiques qui sont largement la cause du déficit de l'assurance chômage et qui, souvent, vont de pair : la précarité et le temps partiel.

Nous proposons donc, par cet amendement, que les employeurs de plus de vingt salariés dont plus de 25 % de salariés occupent un emploi à temps partiel soient soumis à une surcotisation de 10 % de leur cotisation minimale.

Avant de déposer cet amendement, nous avons bien entendu tenu compte du fait que, dans les secteurs les plus concernés par le temps partiel - services aux personnes, nettoyage -, les salaires sont versés sur la base du SMIC horaire. À condition que les minima conventionnels ne soient pas inférieurs au SMIC, l'adoption de cet amendement ne conduirait donc qu'au rétablissement d'une cotisation minimale.

Même si nous ne nous berçons pas d'illusions sur les chances de voir cet amendement adopté, il nous paraît important de manifester notre volonté de voir les cotisations patronales devenir le reflet du comportement des employeurs à l'égard de l'économie et de l'emploi. Il s'agit en quelque sorte de l'application du principe pollueur-payeur.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement. En effet, vous le savez, madame la sénatrice, la majoration des cotisations sociales est néfaste à l'emploi.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons qui consistent à ne pas alourdir le coût du travail, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

TITRE II

L'amendement n° 37, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... Les salariés à temps partiel ne peuvent se voir imposer des plages de travail fractionnées. »

La parole est à Mme Muguette Dini.

Par cet amendement, nous souhaitons insérer dans le code du travail, au sein du chapitre des dispositions générales régissant le contrat de travail, un nouvel article en vertu duquel les salariés à temps partiel ne pourront se voir imposer des plages de travail fractionnées.

Certains employeurs profitent du fait que leurs salariés aient un contrat à temps partiel pour leur imposer des horaires « à la découpe », « hachés », voire « saucissonnés ».

Dans le cadre de ces emplois du temps, dont l'employeur a l'entière maîtrise, les salariés concernés peuvent être contraints d'effectuer, moyennant de nombreux déplacements dans une même journée, des horaires extravagants, attentatoires au droit de mener une vie familiale normale et au respect du droit à la vie privée, qui est érigé en principe à valeur constitutionnelle.

Nous entendons donc ici protéger les femmes connaissant cette situation extrême - nous le savons, ce phénomène les touche au premier chef - qui rend très difficile la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Du point de vue de la cohérence de notre action législative, je tiens à rappeler que mon groupe avait présenté un amendement identique lors de l'examen de la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi. Le Gouvernement nous avait alors suggéré de retirer cet amendement et de le présenter au moment de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. C'est ce que nous faisons aujourd'hui.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement. En effet, la disposition qu'il tend à insérer doit s'inscrire dans la négociation sur les conditions d'emploi des salariés à temps partiel prévue à l'article 3 du projet de loi. C'est donc bien la négociation qui est mise en avant.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, je veux vous dire combien je partage votre préoccupation de protéger le plus possible les femmes.

Vous partagez tout !

Non, mais cela, oui !

Les dispositions actuelles du code du travail prévoient que le nombre et la durée des interruptions d'activité au cours d'une même journée de travail sont limités à une seule interruption de deux heures maximum.

L'enjeu consiste à faire en sorte que ce principe soit correctement appliqué. Si un accord collectif de branche ou d'entreprise peut y déroger, il doit prévoir des contreparties en faveur des salariés à temps partiel concernés.

La négociation est donc au coeur du dispositif. Il faut que les rythmes d'activité n'accroissent pas la précarité des salariés et ne déstabilisent pas leur vie familiale ou sociale.

Les outils existent. Il faut aujourd'hui nous en servir.

C'est pour ces raisons, madame la sénatrice, que le Gouvernement, soucieux de ne pas émettre un avis défavorable, souhaite le retrait de cet amendement.

Madame Dini, l'amendement n° 37 est-il retiré ?

Non, je le maintiens, monsieur le président.

Tout d'abord, le Gouvernement s'était engagé à examiner cet amendement maintenant puisqu'il n'avait pu le faire précédemment.

En outre, si des accords de branche existent, nous savons que de nombreuses petites entreprises ne se sentent pas spécialement concernées par ces mesures. Les salariés, qui sont toujours en situation de précarité, n'osent pas intervenir ou se plaindre.

Je pense donc qu'il faut en passer par la contrainte, madame la ministre. §

Je mets aux voix l'amendement n° 37.

L'amendement n° 33, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, les chiffres : « six » et « dix » sont remplacés respectivement par les chiffres : « huit » et « quatorze ».

La parole est à Mme Hélène Luc.

Précédemment, la question du congé de maternité a suscité de nombreux débats. Un nombre important de femmes rencontrent des difficultés lors de leur grossesse. Or le congé de maternité tel qu'il est régi en France ne permet pas de répondre suffisamment à leurs attentes et à celles de leurs familles. Il s'agit là d'un sujet délicat, car accompagner à sa juste mesure le désir de grossesse des couples et mesurer pleinement les effets de celle-ci ne doit pas pour autant faire courir le risque que la maternité soit assimilée à la maladie.

L'amendement que je défends avec mon ami Roland Muzeau vise malgré tout, en tenant compte des remarques qui ont surgi durant la navette parlementaire, de pallier en partie les insuffisances du congé de maternité tel que nous le connaissons.

Nous souhaitons que sa durée soit augmentée de quinze jours de congés prénataux et de quatre semaines de congés postnataux. L'allongement de la durée du congé de maternité, dont le fréquent recours au congé pathologique vient souvent compenser la trop grande brièveté, s'impose de manière évidente.

Dans le rapport du 15 avril 2005 rédigé par Hubert Brin, président de l'Union nationale des associations familiales, I'UNAF, et remis au ministre d'alors des solidarités, de la santé et de la famille, intitulé Enjeux démographiques et accompagnement du désir d'enfant des familles, il est précisé que près de 60 % des congés de maternité sont prolongés par des congés pathologiques. En outre, une enquête et des statistiques européennes démontrent que la France n'est pas la mieux placée dans ce domaine. Ces chiffres révèlent bien l'importance du recours au congé pathologique, souvent indispensable.

Les arguments pour soutenir cet amendement ne manquent pas. L'allongement du congé de maternité nous mettrait avant tout en accord avec les recommandations de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, ainsi qu'avec celles du Parlement européen.

Je tiens à rappeler que la France n'a pas ratifié la convention de l'OIT relative à la maternité, parce que sa législation n'est pas conforme. Cette convention stipule que « le montant du congé supplémentaire, qui correspond au congé pathologique en France, ne doit pas être inférieur aux deux tiers du gain antérieur de la femme ». Or, actuellement, en France, les quatre semaines du congé postnatal sont indemnisées au titre de la maladie, soit à 50 % du salaire. Si notre amendement était adopté, le congé supplémentaire, en devenant congé de maternité, ne serait plus indemnisé seulement à 50 % du salaire antérieur et la législation française deviendrait ainsi conforme à la convention de l'OIT.

Par ailleurs, le Parlement européen a publié en 2000 un rapport relatif à la transposition d'une directive du Conseil européen, datée du 19 octobre 1992, et intitulé L'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, dans lequel il émet des recommandations. En particulier, il estime que le congé de maternité devrait être porté à vingt semaines, avec une période de repos obligatoire de huit semaines après l'accouchement.

Cette durée correspond à la moyenne européenne. Notre amendement vise précisément à s'y conformer.

Enfin, cet allongement est une demande des femmes qui fait presque consensus et qui constitue une très ancienne recommandation, que portait dès 1994 Simone Veil.

Malheureusement, on ne nous a pas entendus. Nous nous réjouissons du taux de natalité en France. Mais on peut faire encore mieux. Tout le monde, à l'instar de Zinedine Zidane, peut avoir quatre enfants.

Pour notre part, nous serons aux côtés des organisations syndicales, aux côtés des associations de femmes et du Collectif national des femmes pour soutenir cette revendication.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement. Si un seul de nos amendements devait être voté, ce devrait être celui-ci ! De très nombreuses femmes siègent aujourd'hui dans cette enceinte. Aussi, j'espère qu'elles nous entendront, après avoir soutenu cette revendication au sein de la délégation aux droits des femmes. Alors, je vous demande avec insistance de voter notre amendement !

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable !

La commission, à son regret, a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle estime qu'un bilan financier de l'allongement général du congé de maternité serait pour le moins utile avant toute action législative de cet ordre. Trop souvent, nos lois sont votées sans qu'on en mesure les conséquences financières sur le budget de l'État en général.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je rappellerai d'abord que l'OIT préconise que le congé de maternité ait une durée de huit semaines, ce que prévoit le code du travail français. Sur ce point, la France suit les préconisations de l'OIT.

En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a mis en place un dispositif spécifique pour les femmes enceintes exposées au distilbène in utero. De même, le code du travail prévoit dans certains cas l'allongement de la durée du congé de maternité, lors des naissances multiples ou à partir de la naissance du troisième enfant. Ainsi, l'épouse de Zinedine Zidane pourrait bénéficier de cette disposition, si tant est qu'elle travaille.

S'agissant de la mesure qui nous est présentement proposée, le Gouvernement, mesdames, messieurs les sénateurs, a accepté un amendement soutenu au sein de votre assemblée concernant les enfants nés prématurément.

On le voit, notre législation progresse au gré des enrichissements apportés par les parlementaires au cours de la discussion des textes.

Aussi, il nous semble que les dispositifs actuels sont suffisants et nous permettent de répondre aux attentes des femmes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

Madame la ministre, madame le rapporteur, il est vraiment dommage d'opposer cette réponse à une revendication de bon sens. Loin d'être démagogique, celle-ci part d'un constat unanimement partagé par toutes les associations qui s'occupent de ces questions et qui portent cette demande depuis fort longtemps maintenant.

Les rapports successifs remis aux gouvernements et aux différents Premiers ministres qui se sont succédé ont tous repris cette demande. Il est quand même insupportable d'entendre dire qu'il faut en chiffrer le coût.

En revanche, on ne se pose jamais cette question au sujet, par exemple, des batteries d'exonérations fiscales ou de charges sociales votées en loi de finances ou ailleurs et qui coûtent des dizaines de milliards d'euros.

Le Premier ministre a longuement déclaré qu'il nous fallait absolument résorber les déficits. Mais on a accordé des dizaines et des dizaines de milliards d'euros d'exonérations fiscales et de charges sociales sans jamais exiger en parallèle la moindre efficacité en matière d'emploi, de baisse du chômage, de conditions de travail, d'amélioration des salaires et des pensions.

Dans le cas présent, la question ne fait plus débat et a été tranchée. Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut allonger la durée du congé de maternité, ne serait-ce que pour que nous nous mettions en conformité avec la recommandation de l'OIT et pour placer la France dans une position un peu plus favorable sur une question aussi sensible que celle des droits de la femme et de l'enfant.

Ce qui nous a été rétorqué est tout à fait inacceptable et contrevient à une nécessaire avancée sociale et humaine. Nous ne mésestimons pas, bien évidemment, les quelques avancées par petites touches que vous avez rappelées, madame la ministre. Elles étaient certes nécessaires, mais elles ne répondent pas à la problématique générale. Elles ne sont que des éléments de réponse à des situations très particulières.

La parole est à Mme le rapporteur.

Cher collègue, ce que vous jugez inacceptable, je le juge responsable !

La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Madame la ministre, à plusieurs reprises, nous avons débattu cette question au sein de la délégation aux droits des femmes. Or - et je ne vous le reproche pas -, vous ne pouvez avoir connaissance de toutes les discussions qui ont eu lieu au Sénat. Ici même, dans cette enceinte, la famille a fait l'objet de très nombreux débats.

Aujourd'hui, notre amendement serait repoussé sans même qu'il ait été discuté. Toutes ces femmes attendent une amélioration de leur situation. Répondre par un avis défavorable, madame le rapporteur, ce n'est pas une façon d'engager le dialogue.

Il faut créer les conditions favorables à la vie de la famille. Avant tout, les femmes doivent pouvoir accoucher dans de bonnes conditions et doivent pouvoir passer quinze jours de plus avec leur nouveau-né. C'est très important. Nous avons toutes vécu ce moment, quand il faut reprendre le travail et mettre son enfant de deux mois à la crèche.

Madame la ministre, je voudrais que vous veniez devant la délégation aux droits des femmes pour nous expliquer quelle est la différence entre le coût généré pour la sécurité sociale par les très nombreux congés pathologiques pris par les femmes après leur congé de maternité et le coût de la mesure que nous proposons. Je ne suis pas certaine que notre mesure coûterait plus cher. Quand bien même, elle mériterait d'être mise en place.

C'est pourquoi je vous demande de ne pas repousser cet amendement. Donnez-nous des arguments ! Vous n'en avez pas ! J'aimerais entendre les sénatrices membres de la délégation et appartenant à la majorité sénatoriale. Je regrette que certaines discussions qui font l'unanimité en commission - quelques hommes y assistent régulièrement, ce qui est très bien - donnent lieu à des votes contraires en séance.

Madame la ministre, je vous le dis avec beaucoup de solennité, votre projet perdrait de son crédit si cette mesure n'était pas acceptée.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

Lors du débat d'hier, j'ai défendu un amendement qui allait moins loin que celui de nos collègues communistes. Il prenait acte du fait que les congés de maternité pouvaient, dans certains cas, être trop courts. C'est la raison pour laquelle notre amendement visait à ce qu'on puisse, à titre dérogatoire et après avis du médecin-conseil de la sécurité sociale, accorder un allongement du congé de maternité.

Cet amendement a été repoussé et j'imagine quel sera le sort de celui qui est soutenu par le groupe communiste.

Au passage, madame la ministre, je note que vous avez dit hier que mon amendement était défavorable aux femmes enceintes.

Je n'ai pas très bien compris. Si mon amendement tendant à allonger le congé de maternité était moins favorable que le congé pathologique, cela voudrait dire que le congé de maternité lui-même est moins favorable que le congé pathologique.

Les interventions de nos collègues nous incitent à aller un peu plus loin que l'amendement que j'ai déposé hier. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera l'amendement déposé par le groupe communiste républicain et citoyen.

Notre collègue communiste a demandé aux femmes de l'entendre, et a fait référence à la délégation aux droits des femmes. Or, pour avoir participé quelque temps aux travaux de cette délégation, je regrette que, trop souvent, les voeux émis en son sein ne soient pas exprimés en séance publique. Par exemple, la délégation avait reconnu, et même soutenu, que la réforme des retraites était défavorable aux femmes, mais cela n'a pas été pris en compte en séance publique.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaiterais reprendre un chiffre que chacun d'entre vous connaît, car il a été rendu public hier par l'INSEE. L'année dernière, en France, plus de 800 407 naissances ont été enregistrées. Le taux des femmes actives âgées de 24 à 49 ans - période au cours de laquelle les femmes ont des enfants - est le plus élevé d'Europe.

Le système français fonctionne donc plutôt bien. Nous pouvons y apporter des améliorations, comme le suggère d'ailleurs l'amendement que nous avons accepté dès la première lecture - j'y étais très attachée - à propos des enfants prématurés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout de même vous rappeler que l'objet de ce texte est avant tout d'aider les femmes à être présentes dans l'emploi. À force de vouloir les protéger, on risque de les en éloigner.

C'est un très mauvais argument !

Comme beaucoup d'entre vous dans cet hémicycle, je suis mère. Nous avons, les unes et les autres, notre propre expérience de la maternité, et nous savons très bien que certaines femmes souhaitent reprendre rapidement leur travail, alors que d'autres ne le peuvent pas. Notre système permet d'avoir aujourd'hui une palette de solutions.

Monsieur Domeizel, vous avez à l'instant fait allusion à l'explication que je vous ai donnée hier. Je maintiens que, en l'absence de convention collective, le différentiel entre le plafond de sécurité sociale et le salaire réel n'est pas pris en charge. Je pourrai vous citer des exemples si vous le souhaitez.

Je maintiens ma position !

En outre, ce projet de loi apporte une protection conforme aux recommandations de l'OIT.

Ah non !

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 33.

L'amendement n° 16, présenté par Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de travail mentionne les conditions dans lesquelles le salarié a la faculté de refuser d'effectuer des heures complémentaires, d'accepter ou de refuser de changer la répartition de sa durée de travail ou de ses horaires de travail au sein de chaque journée travaillée, sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement. »

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Cet amendement vient en complément du précédent. Il est fréquent que le coût collatéral occasionné par l'obligation d'effectuer des heures complémentaires non majorées aboutisse à une absence de bénéfice, voire à une perte, pour le salarié. Cela est particulièrement important avec le coût des gardes d'enfants et des transports.

Compte tenu de la fragilité de la plupart des salariés à temps partiel, qui sont le plus souvent des femmes, des changements inopinés d'horaires peuvent aboutir à créer des difficultés pratiquement insurmontables, ou à augmenter brutalement les coûts induits par le travail.

Cette pratique des changements dans la répartition des horaires ou de la durée du travail au sein de chaque journée est pourtant courante dans certains secteurs, comme la grande distribution, qui sont par ailleurs très largement bénéficiaires. On y voit couramment des femmes, en majorité, travailler en matinée, puis en fin d'après-midi jusqu'à vingt-deux heures. Si elles refusent, elles sont vite licenciées et remplacées par des femmes encore plus en difficulté.

Cette pratique désorganise totalement la vie des personnes et de leur famille, obligeant ces femmes à jongler avec les horaires. Le salarié doit donc pouvoir refuser ces changements sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis de sagesse, car cet amendement prévoit que le contrat de travail devra informer les salariés des possibilités énumérées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 212-4-3 du code du travail.

Il s'agit du droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires, d'accepter ou de refuser de changer la répartition de sa durée de travail ou de ses horaires de travail au sein de chaque journée travaillée.

Toute amélioration de l'information est utile, mais la lecture du contrat de travail risque d'être rendue plus complexe par ces ajouts. En la matière, l'information devrait être fournie par les syndicats.

La commission a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur ces éléments d'appréciation.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le code du travail prévoit déjà que le salarié peut refuser, dans un certain nombre de cas, les heures complémentaires ou une modification de ses horaires de travail ou de la répartition de sa durée de travail sans encourir ni sanction ni licenciement.

La loi définit des cas légitimes où le salarié peut refuser de modifier ses horaires de travail : les obligations familiales impérieuses, le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, une période d'activité chez un autre employeur, l'exercice d'une activité professionnelle non salariée.

Pour autant, nous avons eu, hier encore, un certain nombre de discussions sur les difficultés liées au temps partiel. Nous avons commencé à mettre en place un dialogue avec les partenaires sociaux. Ainsi, une première négociation sur ce sujet est prévue dans la grande distribution alimentaire le 31 janvier prochain.

Il est un point sur lequel chacun sera d'accord, si l'on procède par ajouts, on risque d'alourdir le code du travail.

Ce n'est pas vrai, il n'est pas lourd.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

L'amendement n° 20, présenté par Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les mots : « soit expressément, soit en définissant les amplitudes horaires » sont remplacés par les mots : « expressément en définissant les amplitudes horaires proportionnelles au temps de travail effectué dans la journée ».

II. Le sixième alinéa (4°) de l'article L. 212-4-6 du même code est complété par les mots : « sous réserve que l'amplitude horaire soit proportionnelle au temps de travail effectué dans la journée. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Cet amendement revient sur un problème récurrent, notamment dans la grande distribution ou le nettoyage, qui est celui du temps partiel fragmenté. Il n'est pas rare que les salariés concernés, des femmes dans une écrasante majorité, soient obligés de commencer leur journée de travail tôt le matin, puis de s'interrompre et de recommencer à travailler en fin de journée jusqu'à une heure tardive, tout cela pour la moitié ou les deux tiers du SMIC, avec des problèmes insurmontables de transport et de garde d'enfants, particulièrement dans les très grandes agglomérations, et avec la perspective d'une retraite au prorata !

Nous sommes ici au coeur de la problématique des travailleurs pauvres, que vous prétendez résoudre par l'octroi d'une prime de retour à l'emploi, au moins à mi-temps. Or le fait que ce mi-temps soit effectué sous une forme fragmentée présente de tels inconvénients, financiers et pratiques, que les personnes risquent de ne pas trouver dans le retour à l'emploi un intérêt suffisant.

Si l'on ajoute à cela que le contrat risque d'être précaire, qu'il s'agisse d'un CDD, d'un CNE, un contrat nouvelle embauche, ou de votre nouveau CPE, le contrat première embauche, on voit bien que la mise en place d'une nouvelle organisation du temps, pour les couples comme pour les familles monoparentales, peut poser des problèmes insurmontables.

Si j'évoque ce point, madame la ministre, c'est parce que la contrainte qui pèse sur les salariés ne peut pas aller au-delà d'une certaine limite. Quelles que soient les exigences du MEDEF auprès des services du Gouvernement, il est clair que, pour toutes ces personnes et ces familles, souvent dépourvues de qualification et vivant avec des bas salaires, au-delà d'un certain poids de contrainte, on les condamne à rester dans la précarité.

La mise en perspective de vos différents projets de loi montre que cette question n'a pas été envisagée à fond, à moins que ce ne soit la marque de la résignation.

Il importe donc de revenir à des temps rémunérateurs et gérables, conciliables avec une vie personnelle et familiale normale, comme nous l'avions proposé dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la réduction du temps de travail et du projet de loi de modernisation sociale.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable, car cet amendement tend à limiter la liberté de la négociation collective concernant les interruptions de la journée de travail.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le code du travail prévoit que le nombre et la durée d'interruption d'activité au cours d'une même journée sont limités à une seule interruption et de deux heures maximum. Il est vrai qu'un accord de branche ou d'entreprise peut déroger à ces principes.

Nous revenons au principe que nous avons évoqué à plusieurs reprises et qui est celui de la négociation au sein de la branche ou de l'entreprise. Nous voulons qu'il y ait plus de négociation à l'intérieur des branches pour qu'on puisse encore améliorer la situation d'un certain nombre de femmes travaillant à temps partiel et qui rencontrent des difficultés, compte tenu des amplitudes très fortes de leurs horaires.

C'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Les négociations ne se font pas !

Elles sont prévues le 31 janvier !

Je mets aux voix l'amendement n° 20.

L'amendement n° 21, présenté par Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le dispositif défini au présent alinéa n'est ouvert aux salariés que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître son souhait d'effectuer des heures complémentaires. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Cet amendement, le dernier de notre série relative au temps partiel, tend à instaurer une priorité de choix pour les heures dites choisies au bénéfice des salariés à temps partiel subi qui ont besoin d'un meilleur salaire.

Il serait paradoxal que des salariés à temps plein, et ayant déjà atteint le contingent de 220 heures annuelles supplémentaires que vous avez imposé, réalisent des heures choisies au détriment de leur vie familiale et de leur santé, alors que des salariés à temps partiel ne parviennent pas à atteindre un salaire correct.

Nous proposons d'accentuer ce rééquilibrage. Il s'agit simplement d'indiquer que l'employeur ne peut passer outre le résultat obtenu par son appel à candidatures. Il n'est pas très opératoire de proposer une information prioritaire aux salariés à temps partiel, qui va susciter des espoirs et des candidatures, si l'employeur peut ensuite passer outre.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission n'est pas favorable à cet amendement. Au début de l'examen de ce texte en deuxième lecture, elle avait prévenu qu'elle émettrait un avis défavorable sur tous les amendements concernant le temps partiel, qui rompent avec la logique de préférence pour la négociation collective.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, parce qu'il tend à neutraliser le dispositif des heures supplémentaires choisies, qui a été instauré par la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise dès lors qu'un ou plusieurs salariés à temps partiel souhaiteraient effectuer des heures complémentaires. Comme vient de le dire à juste titre Mme le rapporteur, laissons la place à la négociation.

Je mets aux voix l'amendement n° 21.

L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 124-2-1-1 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsque la mission de travail temporaire vise à assurer un complément d'activité à des personnes titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise autre que l'entreprise utilisatrice, dans des conditions prévues par décret. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Ainsi que le Premier ministre l'a dit lors de son intervention lundi dernier, de nombreuses femmes travaillant à temps partiel souhaitent trouver des solutions pour augmenter leur temps de travail afin d'accroître leurs revenus.

La multiplication de contrats de travail avec différents employeurs peut toutefois constituer un obstacle au développement d'activités complémentaires.

L'une des possibilités serait, parallèlement au contrat de travail à temps partiel, de recourir à une mission d'intérim. En effet, un contrat de travail temporaire peut assurer des revenus supplémentaires et - pourquoi pas ? - constituer une première étape vers un travail à temps plein correspondant mieux aux attentes des intéressés.

Afin de faciliter ces recrutements, cet amendement vise à créer un nouveau cas de recours au travail temporaire pour assurer un complément d'activité aux personnes qui le souhaitent.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission n'a pas eu le loisir d'examiner cet amendement.

À titre personnel, j'indique cependant que j'y suis favorable, les arguments de Mme la ministre m'ayant convaincue.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

Que dire de cet amendement qui n'a pas été examiné en commission ? Mais il est vrai que ce texte n'en est qu'à son quatrième examen et que nous n'avons pas eu le temps d'aborder cette question !

Après le contrat nouvelle embauche, le contrat première embauche, après le contrat « senior », ce sera, pour répondre à la demande de Mme Parisot à laquelle le Gouvernement ne refuse rien, l'extension des conditions du CNE à l'ensemble du salariat. Ainsi, la boucle sera bouclée et on fera exploser le code du travail.

Le Gouvernement continue, par petites touches, à multiplier les cas de dérogation. Il institue la précarité la plus sauvage, puisque, cette fois-ci, il souhaite que l'intérim vienne au secours du « travailler plus pour gagner plus ».

Cet amendement s'inspire directement de l'intervention récente du Premier ministre, à propos de laquelle l'ensemble des organisations syndicales ont pu dire tout le mal qu'elles pensaient.

Nous voterons donc contre cet amendement, qui s'inscrit dans une démarche vers plus de précarité.

Le Gouvernement fait fort tout de même ! Depuis le début de l'examen de ce texte, même si cela le dérange de l'avouer, il n'est question que de la précarité, véritable fléau pour tous les salariés qui en sont victimes, et plus particulièrement les femmes.

Or, le Gouvernement nous propose aujourd'hui de placer ces derniers dans le secteur de l'intérim, qui, reconnaissez-le, n'est tout de même pas le mieux protégé ni celui qui permet de concilier le mieux l'activité professionnelle et une vie personnelle et familiale normale.

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 22, présenté par M. Godefroy, Mmes Schillinger, Printz, Demontès, Le Texier, Tasca et Voynet, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les dispositions de l'article 73 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 s'appliquent aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Les dispositions prévues par cet article 10 bis ont été introduites dans l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui est déjà promulguée.

Néanmoins, dans sa décision n° 2005-528 DC du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a annulé le paragraphe III de cet article, qui inscrivait l'allongement du congé de maternité dans les statuts généraux des trois fonctions publiques, au motif que ces agents ne relèvent pas des régimes obligatoires de base visés par la loi de financement de la sécurité sociale.

Cet amendement prévoit donc expressément que l'allongement du congé de maternité prévu pour les mères d'enfants prématurés s'applique, dans les mêmes conditions, aux agents de la fonction publique d'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux. Depuis quelques mois, nous avons enregistré fort heureusement des progrès dans ce domaine.

Nous retirons notre amendement au profit de l'amendement n° 40 du Gouvernement, qui est plus complet que le nôtre, afin d'améliorer les conditions du congé de maternité.

L'amendement n° 22 est retiré.

L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A - Modifier ainsi le I de cet article :

1) Dans le deuxième alinéa (1°), remplacer les références :

L. 615-19, L. 722-8 et L. 722-8-1

par les références :

L. 613-19 et L. 722-8

2) A la fin du quatrième alinéa (2°), remplacer les mots :

L. 615-19-1 est ainsi rédigé

par les mots :

L. 613-19-1 et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 722-8-1 sont ainsi rédigés

3) Dans le texte proposé par le 2° pour l'article L. 615-19-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa

par les mots :

le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au troisième alinéa

B - Rédiger ainsi le IV de cet article :

IV - Les dispositions de cet article s'appliquent aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, je vous remercie de souligner les avancées auxquelles nous parvenons, les uns et les autres.

L'article 10 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont vous avez débattu en 2005, a institué, pour les mères d'enfants prématurés exigeant une hospitalisation postnatale, un congé supplémentaire. Mais faute de l'avoir prévu dans le code de la sécurité sociale, ce congé n'était pas indemnisé.

Le Gouvernement a eu l'occasion d'évoquer ce point à plusieurs reprises avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

Lors de la première lecture du présent projet de loi au Sénat, en juillet dernier, un amendement a permis de réparer partiellement cet oubli. Le dispositif a été introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 afin d'en accélérer la mise en oeuvre, dès le 1er janvier 2006. Toutefois, il ne s'applique qu'aux femmes salariées, fonctionnaires et exploitantes agricoles.

L'article 10 bis, tel qu'il a été adopté en deuxième lecture en décembre par l'Assemblée nationale, corrige les inégalités résultant des dispositions de l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 en étendant le dispositif aux femmes chefs d'entreprise et professionnelles de santé.

Le premier intérêt du présent amendement est de permettre à toutes les femmes pouvant prétendre à la période supplémentaire de congé de maternité, en vertu de l'article 10 du projet de loi, quel que soit leur régime de sécurité sociale, d'en bénéficier dans les mêmes conditions, c'est-à-dire le 1er janvier 2006.

Le deuxième intérêt de cet amendement, c'est de supprimer les dispositions concernant les agents des trois fonctions publiques qui ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

A cet égard, je souligne que, en ce qui concerne la durée du congé de maternité, les statuts de ces agents renvoient à la législation de la sécurité sociale applicable en la matière. En conséquence, toute modification des dispositions du code de la sécurité sociale s'applique de droit aux fonctionnaires.

Enfin, les modifications rédactionnelles que nous proposons concernent les professions non salariées non agricoles, afin d'intégrer, par la même occasion, la nouvelle numérotation résultant de la très récente ordonnance relative à la création du régime social des travailleurs indépendants.

Cet argumentaire, un peu technique, vise à mettre l'accent, là encore, sur une avancée et un meilleur accompagnement des femmes.

Quel est l'avis de la commission ?

Bien évidemment, la commission émet un avis favorable.

Vous nous avez confirmé, madame la ministre, que la disposition serait étendue aux fonctionnaires, ce dont nous vous remercions. Nos inquiétudes sont apaisées et nous espérons que votre interprétation répondra à notre attente.

Je mets aux voix l'amendement n° 40.

Je mets aux voix l'article 10 bis, modifié.

L'amendement n° 3, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme le rapporteur.

Il est souhaitable de préserver le caractère normatif et opérant du projet de loi en supprimant cette disposition, qui prévoit l'élaboration d'un rapport.

En outre, les rapports commandés au Gouvernement par la voie législative ne sont pas toujours livrés, loin s'en faut, et le respect qui doit s'attacher à la loi s'en ressent. C'est une autre raison de faire preuve de circonspection en matière de commande de rapport.

C'est pourquoi la commission propose la suppression de cet article.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous avons eu l'occasion d'en parler au cours de la première lecture, le Gouvernement est très réservé sur le sujet du fractionnement du congé parental et sur les mesures tendant à accentuer davantage la précarité des femmes sur le marché du travail.

Le risque, avec le fractionnement, serait de susciter une certaine méfiance chez l'employeur qui cherchera à savoir si une femme postulant pour un emploi a consommé son congé parental en totalité. Ce sera un nouvel élément - sans vouloir utiliser de grands mots - de discrimination à l'encontre des femmes qui n'auront pas utilisé ce fameux congé parental.

Lors du débat à l'Assemblée nationale, les députés ont souhaité qu'une réflexion soit engagée pour avancer sur ce point.

Avant de modifier le système existant, il faudrait peut-être déjà mettre en oeuvre la réforme instaurée par la Conférence de la famille, qui s'est réunie en septembre dernier, visant à permettre aux femmes qui le souhaitent de bénéficier d'un congé parental plus court - d'une durée d'un an - et mieux rémunéré.

L'idée du rapport sur le fractionnement, qui émane des députés, est d'établir un bilan de la situation.

Pour ma part, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

En conséquence, l'article 12 bis A est supprimé.

L'article 12 ter A a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 4, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin de l'article L. 122-28-1 du code du travail, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, au terme du congé parental, le salarié est dans l'impossibilité de faire admettre son enfant à l'école maternelle et ne dispose d'aucun autre mode de garde, le congé peut être prolongé de plein droit, par dérogation à l'alinéa premier, jusqu'à la date de la prochaine rentrée scolaire et pour une durée maximale de six mois. Le salarié informe son employeur de cette prorogation et de sa durée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant le terme initialement prévu. Cette prorogation n'entraîne pas de droit à l'allocation parentale d'éducation ni au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant. »

La parole est à Mme le rapporteur.

En première lecture, le Sénat avait souhaité permettre la prorogation du congé parental jusqu'à la date de la rentrée scolaire et pour une durée maximale de six mois, lorsque le salarié qui reprend son travail ne dispose d'aucune possibilité de garde pour son enfant.

L'Assemblée nationale a supprimé cet article, invoquant « des dispositions particulièrement indéfendables concernant le problème de l'entrée des jeunes enfants à l'école maternelle et concernant l'extension du congé parental ».

Ce jugement lapidaire tient sans doute aux analyses critiques qui sont développées à l'heure actuelle à l'égard des conséquences du congé parental sur le lien des femmes à l'emploi.

Or, ce débat n'est pas le sujet de l'article 12 ter A.

La portée réelle de cet article est, en réalité, fort modeste. Il ne s'agit de rien d'autre que d'une mesure ponctuelle, presque marginale, destinée à faciliter la vie d'un certain nombre de mères confrontées pendant une brève durée à une difficulté spécifique.

Les inquiétudes exprimées sur les conséquences de cette mesure en ce qui concerne le lien entre l'emploi et les mères provisoirement en panne de garde apparaissent très excessives, sinon parfaitement imaginaires.

Tout d'abord, les mères concernées ont un contrat de travail dont l'exécution doit reprendre de façon imminente. Elles ne sont donc pas exposées de façon évidente au risque de marginalisation sur le marché du travail.

Ensuite, l'absence de rémunération du congé supplémentaire écartera les mères les plus exposées au risque de marginalisation, celles qui n'ont pris le congé de trois ans que pour bénéficier des allocations afférentes, celles qui - apprend-on - auraient tendance à enchaîner les grossesses afin de bénéficier le plus longtemps possible d'un revenu d'inactivité, perdant effectivement assez rapidement toute perspective de retrouver le chemin de l'emploi.

Enfin, le développement attendu des mesures en faveur de la garde des jeunes enfants facilitera de plus en plus l'identification de solutions pour les mères concernées.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose de réinsérer dans le projet de loi ces dispositions spécifiques et très utiles.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis très réservée, pour ne pas dire opposée, à cet amendement.

Le texte que nous souhaitons mettre en oeuvre représente un symbole : aider les femmes à retrouver un emploi.

Or, nous savons tous que plus le congé parental est long, plus cela leur est difficile.

Je mesure bien qu'un certain nombre de femmes peuvent être confrontées à un problème ponctuel de garde. Pour autant, notamment quand elles ont bénéficié d'un congé de trois ans, elles ont eu le temps d'y réfléchir.

En outre, et surtout, je crains que cette mesure ne soit inopérante pour la simple et bonne raison qu'à partir du moment où ce congé ne sera pas rémunéré, peu de femmes auront les moyens d'y recourir.

Par conséquent, outre son affichage qui est contraire à l'esprit du texte, cette disposition n'aurait que très peu d'effet car, en général, on a besoin de son salaire et l'on ne peut s'offrir le luxe de rester chez soi sans travailler.

Pour les cas très marginaux, le Gouvernement s'emploie à trouver des solutions. C'est ainsi que Philippe Bas a augmenté le nombre de places en crèche et que Jean-Louis Borloo, dans le cadre de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, offre des approches alternatives en matière de garde d'enfants.

Ma conviction est qu'il importe de s'attaquer au système de garde, qui constitue le fond du sujet, plutôt que de mettre en place des mesures qui risqueraient de dénaturer l'objet du texte.

Pour toutes ces raisons, je suis donc vraiment défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Je voudrais tout d'abord féliciter Mme le rapporteur, qui a fourni des éléments tout à fait fondés et objectifs sur l'engagement du Sénat en faveur de cet amendement, et je connais la position sincère de Mme le ministre sur la question.

Cependant, madame le ministre, vous avez observé qu'il s'agissait pour les personnes concernées de « retrouver un emploi ». Non ! Il est question non pas de personnes qui vont retrouver un emploi, mais de personnes qui ont un emploi et qui, étant en congé parental, ne peuvent pas le reprendre.

En femme de terrain que je suis, j'ai demandé à un certain nombre de directeurs des ressources humaines, des DRH, quelle serait pour eux l'incidence de cet amendement. La réponse a été claire : quand un salarié est parti trois ans, ce ne sont pas quatre ou six mois de plus qui changent les choses.

Par ailleurs, tant Mme le ministre que Mme le rapporteur ont souligné que cet amendement permettrait de régler des cas très marginaux.

Quand une personne veut reprendre son activité professionnelle et qu'elle doit le faire le 5 février ou le 6 mars, le DRH n'a aucune solution. Si une femme ne peut pas reprendre son activité parce qu'elle n'a pas trouvé de mode de garde pour son enfant, ce n'est pas la solution proposée par M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, qui peut l'aider. Le problème ne tient pas à la crèche - et, sur ce point, je suis en désaccord avec ce que j'ai entendu ici -, parce que ce n'est pas à trois ans qu'un enfant entre à la crèche : à trois ans, les enfants sont exclus de la crèche ; le problème relève de l'éducation nationale.

Or, encore vendredi, j'ai eu une réunion sur ce sujet avec l'inspecteur d'académie de mon département : il n'est pas question d'intégrer en maternelle des enfants dont le troisième anniversaire est au mois de février, mars ou avril, parce que l'éducation nationale considère l'âge des enfants à la rentrée scolaire. En septembre, ces enfants ont non pas trois ans, mais deux ans : deux ans et huit mois, certes, mais deux ans.

Il ne s'agit pas pour les personnes concernées de retrouver un emploi ; il s'agit pour elles de ne pas perdre le leur simplement parce que le DRH n'a pas d'autre solution que de les licencier si elles ne trouvent pas de mode de garde pour leur enfant.

Cependant, je connais votre conviction, madame le ministre, et je constate, pour en avoir discuté avec des collègues tant députés que sénateurs, que ce problème concerne essentiellement la région parisienne.

Je comprends que certains rejettent la solution présentée par l'amendement n° 4 par crainte qu'elle ne prolonge le congé parental et ne retarde le retour à l'emploi ; mais, quand on s'est arrêté trois ans, on ne repousse pas le congé parental ! La solution réside peut-être dans la mesure d'une durée d'un an mise en place à la suite de la tenue de la conférence de la famille. Pour l'instant toutefois, les femmes qui ont pris un congé parental de trois ans et qui ont eu le « malheur » de voir naître leur enfant entre le mois de février et le mois de juin n'ont toujours pas de solution.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

La commission des affaires sociales propose de rétablir des dispositions, insérées par le Sénat en première lecture, permettant la prolongation de six mois du congé parental d'éducation lorsque le bénéficiaire est dans l'impossibilité de scolariser son enfant de trois ans.

Je rappelle tout de même que, sur l'initiative du rapporteur de l'Assemblée nationale, les députés ont supprimé à l'unanimité les dispositions en question, considérant notamment qu'elles avaient pour inconvénient majeur d'éloigner encore davantage les femmes de l'emploi, donc de renforcer les inégalités entre les hommes et les femmes. Ce serait pour le moins paradoxal, quand l'objet affiché du projet de loi est justement de s'attaquer aux discriminations, notamment salariales, dont les femmes sont victimes sur le marché du travail.

Mme le rapporteur affirme que le lien à l'emploi de la salariée en congé parental « n'est pas le sujet » de l'article 12 ter A, et elle minimise la portée réelle de l'amendement défendu, lequel ne viserait qu'à « une mesure ponctuelle destinée à faciliter la vie d'un certain nombre de mères confrontées pendant une brève durée à une difficulté spécifique ».

Contrairement à ce qui est avancé, on ne peut dissocier la question de l'allongement du congé parental de celle du lien à l'emploi des femmes. Les inquiétudes sur les effets incitatifs au retrait temporaire du marché du travail que peut avoir le congé parental d'éducation, la chute durable du taux d'activité des femmes et l'enfermement dans le chômage et la précarité des jeunes mères peu diplômées ne sont ni imaginaires ni excessives. Sur ce point, madame le rapporteur, je vous renvoie aux développements du rapport du groupe de travail « Enjeux démographiques et accompagnement du désir d'enfant des familles » consacrés aux conséquences négatives de l'APE.

La mesure proposée présente un autre inconvénient majeur dans la mesure où elle vise à résoudre par des solutions individuelles une problématique de fond - celle des modes d'accueil du jeune enfant - qui appelle de vraies réponses publiques.

Je m'explique. Le choix de travailler ou de s'occuper de ses enfants est encore très largement contraint. Mme la ministre a évoqué à l'instant la réforme qui rendrait possible un congé parental plus court et, paraît-il, mieux indemnisé, réservé aux familles de trois enfants ; une telle disposition ne devrait malheureusement pas suffire à donner aux femmes une réelle liberté pour articuler différemment les temps de leur vie ni bouleverser la répartition des rôles entre les hommes et les femmes dans la société.

Le problème crucial est aujourd'hui celui du déficit de places dans les structures d'accueil des enfants de moins de trois ans et du coût pour les familles.

Exactement !

Il se double de celui de la réduction des moyens du service public de l'enseignement, en particulier de l'école maternelle, et de la remise en cause de la scolarisation des enfants dès l'âge de deux ans, remise en cause qui progresse de rentrée scolaire en rentrée scolaire.

Or, sur ces deux volets, force est de constater que les arbitrages de ce gouvernement - qu'il s'agisse de la réduction des crédits du fonds national d'action sociale de la CNAF, principale source de financement de l'accueil collectif, ou du parti pris contre la pratique de la scolarisation des enfants de moins de trois ans - vont complètement à rebours de la réalisation du libre choix entre travailler ou s'occuper de ses enfants.

Renvoyer à la population, aux familles, le soin de trouver des solutions pour les personnes âgées dépendantes, ainsi que pour les jeunes enfants, comme vise à le faire l'amendement de la commission, c'est cautionner le désengagement de l'État et dispenser ce dernier d'agir. Ici, ce serait à la mère de prolonger son congé, sans être rémunérée, parce que l'enfant n'est pas scolarisé. Quel progrès décisif !

Pour toutes les raisons de fond que je viens d'évoquer, le groupe CRC votera contre la mesure envisagée, laquelle soulève par ailleurs un certain nombre d'interrogations pratiques.

Ainsi, la possibilité de prolonger le congé parental ne serait pas accordée de façon systématique, et un contrôle des refus d'inscription en maternelle serait diligenté. Par qui ? Surtout, comment sera garantie l'égalité de traitement des mères si cette prolongation n'entraîne pas de droit à l'allocation parentale d'éducation ?

Encore une fois, il est à craindre, mes chers collègues, que vous ne légifériez pour faciliter la vie des seules mères de familles aisées. Pour être francs, nous ne pensons pas que ce soit une bonne décision, et nous voterons résolument contre cet amendement.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

L'amendement n'est intéressant que pour les femmes disposant d'une fortune personnelle, puisque la prolongation du congé n'est pas financée.

Travailler, ce n'est pas avoir une fortune personnelle !

Qui plus est, la désorganisation qui pourra en résulter pour l'entreprise n'est pas prise en compte.

Nous nous posons donc la question : pour quelle catégorie de population légiférons-nous ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame Procaccia, je connais votre engagement et votre volonté d'essayer de trouver des solutions tout à fait pratiques.

Bien sûr, la question concerne surtout la région parisienne, mais n'oublions pas que, bien souvent, il n'est pas plus facile de trouver un mode de garde dans les zones rurales.

Sur le fond, nous sommes tous d'accord : le problème est réellement celui des modes de garde. Plusieurs idées s'affrontent. Nous avons tous en tête la question, que se pose la Défenseure des enfants dans son rapport, de savoir si la scolarisation des enfants de deux ans est vraiment une bonne approche ; mais la crèche ne pourrait-elle pas accueillir les enfants jusqu'à trois ans et quelques mois ? Quoi qu'il en soit, le recours aux assistantes maternelles peut apporter des solutions, ainsi que - et j'y insiste parce que je suis convaincue que c'est là une ressource importante - le service à la personne.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, je pense qu'il nous faut expérimenter ce congé d'un an avant de commencer à le modifier. Travaillons sur le fond, travaillons sur les modes de garde, et ne plaçons pas ce texte sous un mauvais signe. Certes, les femmes concernées ont un emploi, mais on sait aussi que, souvent, le congé parental est le moment où elles peuvent réfléchir à une nouvelle approche professionnelle et que, d'une certaine façon, les éloigner davantage du monde du travail les rend, globalement, encore plus « inemployables ».

C'est vrai !

Ce n'est sincèrement pas le signe sous lequel nous désirons placer le projet de loi. Voilà pourquoi, je le répète, je suis vraiment défavorable à l'approche dont relève l'amendement n° 4.

La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

L'argumentation de Mme la ministre, après celle que vient de développer Roland Muzeau, me paraît pertinente : il vaudrait mieux que notre assemblée demande la construction de crèches en bien plus grand nombre, avec une participation de l'État à cet effort.

Mme Procaccia, qui est élue du conseil général du Val-de-Marne, sait par exemple que le département a à lui seul 76 crèches et qu'il est désormais engagé dans des expériences de crèches dans les entreprises. Ce serait certainement un exemple à suivre, mais il faut que l'État participe à cet effort et ne s'en décharge pas sur les communes et les départements.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

En conséquence, l'article 12 ter A demeure supprimé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme le rapporteur.

L'article 13 bis vise à instituer un quota de femmes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes.

Il nous semble inapproprié de modifier le droit des sociétés par un amendement déposé en deuxième lecture sans que le dispositif proposé ait été expertisé et discuté par les intéressés et les instances compétentes. Or l'intervention du législateur dans l'exercice par les actionnaires des sociétés anonymes de prérogatives qu'ils tiennent de leur droit de propriété pose des problèmes spécifiques et mérite, à tout le moins, une vraie réflexion.

En particulier, il ne faut pas négliger le fait que des personnes physiques peuvent être les actionnaires majoritaires, voire représenter la totalité de l'actionnariat de sociétés anonymes. Ces personnes peuvent légitimement demander à disposer de tous les mandats d'administrateurs prévus par les statuts. Comment concilier ce droit avec un principe d'équilibre entre les hommes et les femmes conçu de façon mécanique ?

Le code de commerce prévoit également que les personnes morales peuvent être nommées au conseil d'administration. Ce sont elles qui désignent alors librement leurs représentants. Faut-il remonter jusqu'à elles pour leur imposer un comportement ?

Je note par ailleurs que l'obligation instituée à l'article 13 bis n'est pas sanctionnée par la nullité des nominations effectuées en contradiction avec elle. Cela ne correspond pas aux techniques habituelles du code de commerce.

Je relève aussi que cette disposition ne vise que les sociétés anonymes : les sociétés à directoire et conseil de surveillance sont exonérées, pour des raisons inexpliquées.

Tout cela est donc manifestement peu réfléchi et mal étayé. C'est pourquoi la commission, tout en approuvant, naturellement, le principe d'un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes au sein des conseils d'administration des sociétés anonymes, propose de supprimer l'article 13 bis, trop directif et interventionniste.

L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. »

II. - L'article L. 225-69 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Chacun s'en souvient, le Sénat avait proposé dans un premier temps de renvoyer au règlement intérieur des conseils d'administration le soin de prévoir des mesures permettant d'atteindre les objectifs de parité. Malheureusement, cette solution n'est pas opérationnelle pour la simple raison que les sociétés anonymes ne sont pas dans l'obligation d'établir un règlement intérieur. Or nous souhaitons tous trouver des solutions qui soient très rapidement applicables et permettent de faire avancer la cause qui nous occupe.

L'Assemblée nationale est intervenue sur le sujet et a montré une très grande volonté de faire avancer les choses pour que, enfin, les femmes soient présentes au plus haut niveau dans nos entreprises.

Vous souhaitez, madame le rapporteur, supprimer cet article, et je ne puis m'empêcher de craindre que cela ne revienne à abandonner toute ambition concernant l'amélioration de la place des femmes dans les instances décisionnelles des sociétés anonymes. Je ne peux donc qu'être défavorable à cet amendement.

Le souci qui nous anime est précisément la recherche d'une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes - notion à laquelle je suis très attachée - dans les conseils d'administration.

Vous avez raison, madame le rapporteur : la référence aux conseils d'administration des sociétés anonymes doit elle-même être étendue aux conseils de surveillance, qui constituent bien sûr le pendant des conseils d'administration lorsque les statuts de la société anonyme ont opté pour la constitution d'un directoire.

Nous sommes un peu dans une impasse. La commission est défavorable au dispositif proposé par l'Assemblée nationale, et le Gouvernement, quant à lui, ne veut pas le supprimer ; il faut donc que nous trouvions ensemble une solution.

Le Gouvernement vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, un amendement qui vise à restaurer le principe d'une représentation équilibrée et qui, s'agissant des modalités d'application, renvoie au décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, actuellement en cours de révision.

Afin de s'assurer que le débat existe bien au sein de l'assemblée générale sur la composition des conseils d'administration et de surveillance, nous pourrions modifier ce décret, en le complétant par une disposition rappelant, d'une part, que les projets de résolution de nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance doivent être conformes au principe de composition équilibrée et, d'autre part, qu'ils doivent mettre en avant les moyens que la société compte mettre en oeuvre pour aboutir à cette représentation équilibrée.

Par ailleurs, j'indique d'ores et déjà que le Gouvernement émettra un avis défavorable sur l'amendement n° 5.

Le sous-amendement n° 45, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le I de l'amendement n° 41, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce, après les mots : « d'organisation des travaux du conseil », sont insérés les mots : «, de l'application dans sa composition du principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes »

... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 225-68 du code du commerce, après les mots : « d'organisation des travaux du conseil », sont insérés les mots : «, de l'application dans sa composition du principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes »

La parole est à Mme le rapporteur.

L'amendement n° 41 du Gouvernement rompt avec le caractère excessivement interventionniste et directif du texte de l'Assemblée nationale, dont l'application aurait posé de très nombreux problèmes de principe et de pratique. Il pose un principe auquel nous pouvons tous adhérer. Les éventuelles modalités d'application seront fixées par décret. Ce support juridique exclut le recours à des mesures privatives des droits des actionnaires, telles que la fixation de quotas, ce qui nous convient.

Cet amendement correspond donc à la logique du débat que nous avions eu en commission.

Il nous semble qu'il serait tout à fait parfait s'il était complété par une disposition par laquelle la loi donnerait à chaque société anonyme le moyen de réfléchir régulièrement à la façon dont elle applique le principe de la représentation équilibrée. Il suffirait que ce sujet figure obligatoirement dans le rapport du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance joint au rapport annuel de gestion. Ce rapport, qui traite notamment des conditions de la préparation et de l'organisation des travaux du conseil, pourrait aborder aussi l'application du principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes. Tel est le sens de notre sous-amendement n° 45.

Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, la commission se rallie au texte du Gouvernement et, en conséquence, retire l'amendement n° 5.

L'amendement n° 5 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n°45 ?

L'amendement n° 41 et le sous-amendement n° 45 sont complémentaires, parce que, à ce stade, nous aurons travaillé sur l'ensemble de la situation, c'est-à-dire aussi bien sur le conseil d'administration que sur l'échelon supérieur que seront le directoire ou toutes les instances dirigeantes de l'entreprise. Nous aurons donc marqué notre volonté d'une représentation équilibrée.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable sur le sous-amendement n° 45.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 45.

Je formulerai plusieurs remarques.

La majorité devrait reconnaître qu'elle a laissé passer sa chance au début de l'examen de ce texte. En effet, madame, la ministre, madame le rapporteur, si vous aviez accepté notre proposition tendant à ajouter avant le titre Ier une division additionnelle intitulée « Favoriser l'égalité des conditions d'emploi », le Sénat aurait pu étudier de façon légitime la question qui nous est maintenant soumise.

C'est vrai !

Je vous rappelle tout de même que ce projet de loi est relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Dès lors, que vient faire dans ce projet de loi une disposition concernant la représentation des femmes dans les conseils d'administration ? C'est assez curieux !

Je persiste à dire que le capitalisme n'a pas de sexe, que le fait qu'il s'agisse d'un homme ou d'une femme n'a strictement aucun intérêt et que, en la matière, les dispositions prises par les entreprises sont régies par un choix économique dont on pourrait débattre très longuement. En règle générale, les sénateurs du groupe CRC sont d'ailleurs toujours présents dans ce type de débat ; mais, au-delà, on ferme le dossier. Quoi qu'il en soit, l'amendement n° 41 et le sous-amendement n° 45 ne portent pas sur l'égalité salariale et constituent donc un « cavalier ».

Par ailleurs, je veux dire combien je regrette la nature de l'intervention qu'a faite hier la présidente de la délégation du Sénat aux droits des femmes : Mme Gautier a en effet consacré les trois quarts de son propos - le Journal officiel en fera foi - à cette question de la représentation des femmes au sein des conseils d'administration des entreprises, ...

Tout à fait !

...mais n'a pas dit un mot sur la précarité des femmes au travail et sur le temps partiel ! On croit rêver ! Son rapport ne reflétait pas les débats ayant lieu au sein de la délégation !

Dans ces conditions, vous l'aurez compris, nous ne nous sentons pas très mobilisés sur la question qui vous occupe depuis quelques minutes.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Certes, cet amendement ne concerne pas l'égalité salariale ; mais comme c'est l'un des rares amendements, avec l'amendement sur la maternité, en faveur de l'égalité des femmes et des hommes dans le monde du travail, je considère que c'est toujours mieux que rien, et je le voterai donc.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Il y a aussi, dans un certain nombre de conseils d'administration, des représentants des salariés.

Madame la ministre, ne pourrait-on pas prévoir, lors de la rédaction du décret, que, quand les représentants des salariés au sein des conseils d'administration sont au nombre de deux, ce soient forcément une femme et un homme, et que, quand ils sont plus nombreux, la représentation soit équilibrée ?

Comment fait-on s'il y a plusieurs syndicats, madame ?

Il y a des élections dans les entreprises.

Elles ont lieu à la proportionnelle !

Il faut faire entrer les femmes dans les syndicats !

Monsieur Muzeau, dans l'entreprise dont je fais partie, il y a une élection à laquelle se présentent l'ensemble des syndicats ainsi que des salariés non syndiqués, et il suffit que les listes présentées soient équilibrées, comme pour les élections nationales !

Comme pour les élections sénatoriales !

Et s'il n'y a qu'un représentant ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame Procaccia, je partage totalement votre analyse. Cette question concerne l'ensemble des collèges, et il est important que chacun d'eux recherche la représentation la plus équilibrée possible.

On croit rêver !

Non, nous devons tous, à tous les niveaux - et c'est vrai aussi bien dans le monde syndical que dans le monde politique -, travailler en faveur de cette évolution vers une représentation équilibrée des femmes et des hommes. (M. Roland Muzeau s'exclame.)

Je mets aux voix le sous-amendement n° 45.

Je mets aux voix l'amendement n° 41, modifié.

En conséquence, l'article 13 bis est ainsi rédigé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 34, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour ce faire, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proposition de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral selon les modalités prévues à favoriser la progression du pourcentage des femmes élues ».

La parole est à M. Roland Muzeau.

S'agissant de la présence des femmes au sein des instances délibératives et représentatives du personnel dans les comités d'entreprise et parmi les délégués du personnel, des points de désaccord subsistent entre les deux assemblées.

Contre l'avis du Gouvernement, les députés sont revenus à une rédaction plus contraignante que celle qui avait été adoptée en première lecture par le Sénat.

À l'objectif de représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes électorales, les députés ont substitué le respect d'ici à cinq ans du principe de parité à l'unité près des listes de candidatures.

Reprenant l'argumentation de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, dans un « esprit de volontarisme réaliste », la majorité sénatoriale, dont on sait par ailleurs qu'elle n'est pas franchement favorable aux mesures législatives contraignantes pour réaliser la parité dans la sphère politique, ni particulièrement prompte à garantir l'exercice du droit syndical, ne s'oppose pas frontalement au texte tel qu'il a été adopté par les députés ; elle tente néanmoins d'introduire plus de souplesse.

Ainsi, il est proposé de confier aux inspecteurs du travail le soin d'autoriser des dérogations aux exigences législatives posées. Permettez-moi d'attirer l'attention sur le fait que l'on demande de plus en plus de choses aux inspecteurs du travail !

Cette solution ne nous paraît pas opportune, en raison principalement du nombre notoirement insuffisant d'inspecteurs du travail - il en manque 700 -, lesquels manquent de moyens et de temps, y compris pour remplir pleinement des missions considérées comme prioritaires, telles que la santé au travail et les conditions de travail.

Comment imaginer dans ces conditions que, demain, le Gouvernement fasse intervenir en priorité son corps d'inspection pour éviter les situations de blocage qui ne manqueront pas d'arriver lorsque les organisations syndicales seront dans l'impossibilité de présenter des listes de candidatures paritaires ? Il est fort à craindre que nombre de comités d'entreprise ne puissent être constitués, privant de fait les salariés de délégués participant à la détermination des conditions collectives de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.

Cette situation affaiblissant encore le syndicalisme français ne serait pas sans déplaire au patronat qui s'accommode aujourd'hui de l'absence d'institutions représentatives du personnel dans un trop grand nombre d'entreprises, un patronat peu exigeant concernant la représentativité des syndicats avec lesquels il négocie et signe des accords dérogatoires au code du travail.

Si nous sommes favorables à toute disposition de nature à satisfaire l'exigence de parité, nous regardons avec beaucoup de précaution les articles 13 ter et 13 quater, qui pourraient avoir pour conséquence de fragiliser encore davantage le droit des salariés à être collectivement représentés.

Nous n'oublions pas que ce gouvernement, vantant pourtant la démocratie sociale, n'a de cesse de décourager l'engagement syndical en multipliant les obstacles à un vrai exercice de la liberté syndicale.

Pour s'en convaincre, il suffit de regarder la hausse des demandes de licenciement des salariés protégés, le nombre d'autorisations données. Il suffit également de regarder les incidences, notamment sur l'engagement des femmes, de l'extension de deux à quatre ans de la durée des mandats des représentants du personnel.

J'en viens maintenant à notre proposition de réécriture des articles 13 ter et 13 quater.

Sur le modèle des dispositions actuellement applicables aux élections prud'homales, nos amendements visent à un objectif de mixité des listes et des élus, respectivement pour les élections des comités d'entreprise et des délégués du personnel, solution qui, tout en tenant compte des réalités de l'entreprise, de sa composition sociologique selon les activités considérées, reste néanmoins exigeante dans la mesure où la progression du pourcentage de femmes élues, notamment, est un objectif posé.

Enfin, il nous faut refuser le parallèle établi avec les élections politiques pour une raison simple : en France, les élections politiques sont soumises à des exigences et à des contraintes financières de la part de l'État, ce qui n'est absolument pas le cas dans les entreprises. C'est donc un argument qui s'ajoute à ceux que je viens d'avancer.

L'amendement n° 6, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

L'inspecteur du travail peut, à la demande motivée d'une organisation syndicale représentative, autoriser des dérogations au présent alinéa.

La parole est à Mme le rapporteur.

Les arguments intéressants développés par M. Muzeau ont conduit la commission à déposer un amendement.

L'article 13 ter prévoit que les listes de candidatures aux élections du comité d'entreprise devront respecter « à l'unité près, dans un délai de cinq ans, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral ».

Il faut cependant prévenir le risque que certaines organisations syndicales représentatives ne soient pas en mesure, dans certaines entreprises, de présenter une liste conforme aux exigences de parité.

On peut même imaginer que certains comités d'entreprise ne puissent être constitués faute de listes conformes aux exigences de la loi. Une souplesse est donc indispensable. À cette fin, la commission propose au Sénat d'insérer une disposition qui permettra, à la diligence de l'inspecteur du travail, de prévenir ces risques.

Le sous-amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par l'amendement n°6, remplacer les mots :

L'inspecteur du travail

par les mots :

Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Il nous paraît plus raisonnable que ce soit le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et non l'inspecteur du travail, qui autorise les dérogations. Tel est l'objet de ce sous-amendement.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 34 et sur le sous-amendement n° 42 ?

La commission est favorable au sous-amendement n° 42 et défavorable à l'amendement n° 34, l'amendement n° 6, modifié par le sous-amendement du Gouvernement, lui paraissant en effet plus souple.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 34 et 6 ?

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 34 et favorable à l'amendement n° 6, sous réserve de l'adoption de son propre sous-amendement.

La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur l'amendement n° 34.

L'amendement n° 34 est important. Certes, madame le rapporteur, l'amendement n° 6 de la commission va dans le même sens, mais notre texte est beaucoup plus clair. Nous ne le retirerons donc pas.

Comme l'a fort bien démontré mon ami Roland Muzeau, la situation des femmes au travail est marquée par le chômage - une travailleuse sur quatre de moins de vingt-cinq ans est aujourd'hui sans emploi -, mais aussi par la lutte contre le travail précaire et par l'extension du temps partiel subi.

La discussion sur l'égalité salariale passe forcément par la précarité extrême, reconnue et démontrée, de la situation des femmes qui travaillent.

La délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, présidée par Mme Gisèle Gautier, avait très opportunément commandé un sondage téléphonique sur la situation professionnelle des femmes et sur l'application de la loi du 9 mai 2001, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite « loi Génisson ».

Elle a souhaité que l'enquête, afin d'avoir une valeur statistique solide, soit conduite sur un échantillon large de 2 000 responsables des ressources humaines d'entreprises de cinquante salariés et plus.

L'enquête, qui a été réalisée du 27 septembre au 18 octobre 2004, produit des résultats très révélateurs de la persistance des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes, et montre que les femmes demeurent minoritaires au sein des fonctions dirigeantes et parmi les rémunérations les plus élevées de l'entreprise.

Quant à la loi Génisson, les résultats du sondage prouvent que son application reste médiocre. Ainsi - et j'appelle votre attention sur ces chiffres, mes chers collègues -, 33 % des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration comptent plus de 60 % de femmes travaillant à temps partiel, contre 5 % en moyenne.

L'analyse, réalisée au vu des résultats de ce sondage, du nombre de femmes figurant parmi les dix rémunérations les plus élevées des entreprises laisse apparaître une forte inégalité salariale entre les femmes et les hommes. En effet, si la proportion de femmes parmi les dix salaires les plus élevés était conforme au taux d'activité des femmes, il devrait y avoir trois ou quatre femmes parmi les dix premiers salaires. Or, dans 23 % des entreprises, aucune femme ne figure parmi les dix premières rémunérations et, dans 71 % des cas, on compte moins de trois femmes.

Même au sein des entreprises les plus féminisées, on relève des inégalités importantes de rémunération entre les femmes et les hommes. Ainsi, seules 56 % des entreprises employant 80 % de femmes comptent cinq femmes ou plus parmi les dix premières rémunérations.

S'agissant de l'organisation de négociations spécifiques sur le thème de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, prévue par la loi, on note que 72 % des entreprises n'en ont jamais organisé.

Dans 19 % des entreprises, les négociations spécifiques prévues par la loi ont eu lieu en 2004, soit le même taux qu'en 2002 et légèrement moins qu'en 2003, année au cours de laquelle le pourcentage était de 23 %. Cette proportion monte à 32 % parmi les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Ce sondage, réalisé par l'IFOP, a été présenté à la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes par Mme Parisot qui, depuis, est devenue la présidente du MEDEF. C'est avec beaucoup de conviction et de volonté qu'elle avait alors déclaré qu'il fallait que cela change.

Mais aujourd'hui, Mme Parisot n'a de cesse d'aggraver la précarité de la situation des travailleurs. Et on sait bien que, lorsque la précarité s'accroît pour les hommes, elle augmente de manière encore plus forte pour les femmes.

C'est pourquoi je demande au Sénat d'adopter l'amendement n° 34, qui vise à instituer la mixité dans les élections de délégués du personnel et parmi les membres des comités d'entreprise.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

Permettez-moi d'apporter une précision, madame la ministre.

Il y a une différence essentielle entre le dispositif prévu par l'amendement n° 6 de la commission, modifié par le sous-amendement n° 42, et celui que nous préconisons dans l'amendement n° 34, même si les propositions que vous formulez me paraissent relativement intéressantes : vous ne tenez pas compte de la part des hommes et des femmes dans le corps électoral de l'entreprise.

Eh oui !

Je connais bien le monde de l'entreprise, tout comme Mme Procaccia, je le sais. Certaines entreprises emploient 80 % d'hommes et 20 % de femmes, d'autres 80 % de femmes et 20 % d'hommes. Vous ne pouvez pas, dans ces entreprises, exiger la constitution d'une liste paritaire : un homme, une femme. Cela ne peut pas fonctionner !

Dans l'ensemble du corps électoral français, l'égalité prévaut, même si l'on compte un peu plus de femmes que d'hommes. La parité ne souffre là aucune discussion - c'est du moins notre point de vue.

Mais il n'en est pas de même pour le fonctionnement d'une entreprise. Les hommes et les femmes ne se répartissent pas comme dans la société, et il faut donc intégrer le critère de proportionnalité.

Madame la ministre, madame le rapporteur, vous ne pouvez pas éluder la part respective des hommes et des femmes dans le corps électoral des entreprises. Il faut donc imposer la proportionnalité : une représentation égale, mais à proportion des effectifs représentés dans l'entreprise ; sinon, cela ne fonctionnera pas.

Bien sûr !

Les organisations syndicales, dans l'immense majorité des cas, ne pourraient pas souscrire à un dispositif ne respectant pas cette proportionnalité.

Je vous invite donc à rectifier le mécanisme que vous nous proposez, car il s'agit d'un point très important.

La parole est à Mme le rapporteur.

Monsieur Muzeau, la commission a tenu compte des difficultés que vous avez soulevées : l'inspecteur du travail, ou le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle si le sous-amendement du Gouvernement est adopté, pourra autoriser des dérogations, à la demande motivée d'une organisation syndicale.

Je ne suis pas favorable à un système de dérogations !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous rappeler les termes de l'article 13 ter : « Ces listes respectent, à l'unité près, dans un délai de cinq ans, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. »

En d'autres termes, si l'on compte 25 % d'hommes dans l'entreprise, la représentation syndicale est de 25 % d'hommes. Il ne s'agit donc pas de listes comprenant un homme, une femme. Nous cherchons à respecter la composition de l'entreprise. Comme vous l'indiquiez à juste titre, monsieur Muzeau, une entreprise peut fort bien employer 80 % d'hommes et 20 % de femmes. Votre argument était donc pris en compte dans le corps même de l'article 13 ter.

Le dispositif intéressant proposé par la commission et sous-amendé par la commission, qui semble plus facile à mettre en place que la réduction d'un tiers à chaque élection, vise à permettre au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'accorder une dérogation en cas de difficulté.

Ce texte tend donc à assurer une représentation plus équilibrée des personnels, proportionnelle à la composition de l'entreprise.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

J'aimerais bien savoir quelle organisation syndicale est contre la parité, contre l'égalité entre hommes et femmes ? (Sourires.)

M. le président. Des problèmes similaires se posent parfois au sein des partis politiques !

Vraiment ?

Je mets aux voix l'amendement n° 34.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 42.

Je mets aux voix l'amendement n° 6, modifié.

Je mets aux voix l'article 13 ter, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 35, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour ce faire, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proposition de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral selon les modalités prévues à favoriser la progression du pourcentage des femmes élues ».

La parole est à M. Roland Muzeau.

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° 7, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :

L'inspecteur du travail peut, à la demande motivée d'une organisation syndicale représentative, autoriser des dérogations au présent alinéa.

La parole est à Mme le rapporteur.

Cet amendement est également défendu.

Le sous-amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par l'amendement n° 7, remplacer les mots :

L'inspecteur du travail

par les mots :

Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Il est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 35 et sur le sous-amendement n° 43 ?

La commission est défavorable à l'amendement n° 35 et favorable au sous-amendement n° 43.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 35 et 7 ?

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 35 et favorable à l'amendement n° 7, sous réserve de l'adoption de son propre sous-amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 35.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 43.

Je mets aux voix l'amendement n° 7, modifié.

Je mets aux voix l'article 13 quater, modifié.

TITRE IV

ACCÈS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET À L'APPRENTISSAGE

L'amendement n° 39, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le salarié à temps partiel bénéficie en priorité d'un droit d'affectation aux emplois à temps plein vacants ou créés par son employeur qui requièrent une qualification équivalente.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Comme nous l'avons déjà déploré lors de la discussion générale ainsi qu'en première lecture, ce projet de loi ne traite que très peu du temps partiel subi.

Or, le temps partiel subi est l'une des causes des écarts de salaires entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, il implique un rythme de travail irrégulier, souvent difficilement conciliable avec la vie familiale, et entraîne une faible protection sociale.

C'est pourquoi un projet de loi qui se donne pour objectif de réduire les écarts de rémunération doit s'attaquer au temps partiel subi, même si, parallèlement, des discussions sont engagées sur ce thème, comme vous l'avez indiqué, madame la ministre.

Pourquoi ne pas profiter de ce projet de loi qui, en dépit de son intitulé, a bien pour objet l'égalité professionnelle, pour définir des mesures visant à résorber le temps partiel subi par les femmes ?

Par cet amendement, nous proposons que, dès lors qu'ils requièrent une qualification équivalente, les emplois à temps plein vacants ou créés par l'employeur bénéficient en priorité aux salariés à temps partiel.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement est très intéressant. Il tend à instaurer en faveur des salariés à temps partiel une priorité d'affectation dans les emplois à temps plein vacants, mais l'insertion de cette disposition dans le code du travail n'est pas précisée.

En outre, il convient, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, de laisser jouer la négociation collective prévue à l'article 3 du présent projet de loi.

Je souhaiterais donc que vous acceptiez de retirer votre amendement, sinon je serais désolée de devoir émettre un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je voudrais rappeler que l'article L. 212-4-9 du code du travail prévoit expressément cette priorité qui ne peut être refusée par l'employeur, sauf s'il démontre l'absence d'emploi équivalent à temps plein ou les conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise qui résulteraient de l'acceptation de la demande du salarié.

Cette mesure existe donc dans le code du travail. Nous devons être animés aujourd'hui par la volonté de la faire vivre, en développant une approche systématique qui aide les femmes à évoluer vers des emplois à temps plein. Je vous demanderai donc, moi aussi, de bien vouloir retirer votre amendement, puisque la disposition qu'il introduit existe déjà.

Madame Dini, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 39 est retiré.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Leclerc et Mme Troendle, est ainsi libellé :

Après l'article 17, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :

« Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Catherine Troendle.

La priorité donnée sous cette législature à la politique en faveur des handicapés s'est traduite par deux mesures nouvelles importantes : tout d'abord, dans le cadre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'abaissement de l'âge du départ à la retraite avant soixante ans ; ensuite, la création par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées d'une majoration de pension dans ce cas de figure.

À cette occasion, le Gouvernement s'était engagé à permettre à un assuré qui a travaillé cent vingt trimestres et plus, en étant lourdement handicapé, de partir à cinquante-cinq ans avec une pension pleine. Cet engagement est déjà devenu une réalité dans le régime général et les régimes alignés, depuis la parution du décret n° 2005-1774 en date du 30 décembre 2005, publié au Journal officiel du 31 décembre 2005.

L'objet du présent amendement consiste à corriger une erreur rédactionnelle faisant obstacle à la mise en oeuvre de cette mesure nouvelle dans la fonction publique. Le second décret qui devait intervenir n'est pas encore paru et son processus d'élaboration semble quasiment interrompu. En effet, la rédaction du dispositif législatif applicable aux trois fonctions publiques s'est avérée source d'inégalités et d'incohérences.

En premier lieu, parce que les modalités de calcul de la majoration de pension applicables à la fonction publique diffèrent de celles des autres régimes.

En deuxième lieu, parce qu'en l'état actuel du droit applicable il n'y a pas, dans la fonction publique, de proratisation possible de cet avantage entre cinquante-cinq et cinquante-neuf ans en fonction du nombre de trimestres cotisés par les assurés sociaux. Cela conduirait à de fortes différences entre le niveau des allocations versées, à âge égal et à durée cotisée identique, entre les ressortissants du régime général et ceux du régime de la fonction publique.

En dernier lieu, parce que le bénéfice de cette majoration de pension prendrait fin brutalement à soixante ans, ce qui déboucherait sur des situations absurdes : un fonctionnaire handicapé pourrait ainsi partir à cinquante-neuf ans avec 75 % de son dernier traitement et quatre-vingts trimestres cotisés, mais s'il attendait d'avoir soixante ans et quatre-vingt-quatre trimestres cotisés, il ne percevrait plus qu'une pension « de droit commun » de 42 %.

Cet amendement permettrait donc d'éviter toutes ces difficultés, en harmonisant les modalités de calcul de la majoration de pension, que celle-ci bénéficie aux salariés du secteur privé, aux fonctionnaires ou aux ouvriers des établissements industriels de l'État.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je crois que le souci d'aider les femmes, notamment les femmes handicapées, - mais aussi les hommes - à pouvoir travailler et aménager leur départ en retraite ne peut que nous rassembler. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est très favorable à cet amendement.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

J'ai lu très attentivement cet amendement et je ne suis pas persuadé qu'il ait sa place dans une loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes alors qu'il traite du handicap et des handicapés.

Cependant, il met en évidence le problème de l'inapplicabilité d'une loi liée au retard de publication d'un décret. Cela confirme que la loi sur le handicap reste pratiquement lettre morte parce que les décrets d'application qui devraient être pris ne le sont toujours pas.

C'est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement, bien que pensant, je le répète, qu'il n'ait pas sa place dans ce projet de loi, mais considérant qu'il ne fera de mal à personne.

Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Avec ce texte, nous sommes véritablement au royaume des contes de fées.

Le Premier ministre, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la cohésion sociale, de l'emploi et du logement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelles des jeunes s'ingénient à détruire le droit du travail, à développer l'insécurité du salariat par une série de mesures favorisant la précarité, la pression à la baisse sur les salaires et les contraintes sur les salariés licenciés devenus chômeurs.

En même temps, le Gouvernement nous présente ce projet de loi supposé faire progresser l'égalité professionnelle et salariale. L'objectif est louable, personne ne songerait à le contester, mais le contexte dans lequel ce projet est discuté montre qu'il ne s'agit que d'un effet d'annonce, le Petit Poucet surgissant dans un paysage social délibérément dévasté !

Encore pourrait-on espérer que ce projet de loi prévoit des mesures concrètes, susceptibles d'améliorer le sort des femmes, notamment les plus fragilisées par leur manque de qualification ou leur situation familiale, les plus touchées par le temps partiel subi et la précarité.

Il n'en est rien. Nous en restons à l'incitation et à l'incantation parce que, pour agir véritablement en faveur des femmes, il faudrait adopter des mesures contraignantes envers les employeurs et que le Gouvernement s'y refuse.

Le Gouvernement et sa majorité font grand bruit sur le contrôle des chômeurs et des allocataires de minima sociaux, mais ils ne nous parlent jamais des devoirs des employeurs. Et lorsque nous proposons seulement d'améliorer la formation des inspecteurs du travail sur l'égalité salariale, notre amendement est rejeté.

Aujourd'hui, le partage de la valeur ajoutée entre l'actionnariat et le salariat est devenu totalement favorable à l'actionnaire. Les femmes non qualifiées en sont les premières victimes, parce qu'elles constituent de fait, majoritairement, le volant de main-d'oeuvre disponible des services, secteur d'activité qui se développe aujourd'hui, alors que l'industrie perd des emplois.

Le sort des femmes ne sera pas amélioré par ce projet de loi. Rien n'est fait pour qu'elles cessent d'être les victimes prioritaires du temps partiel subi et fractionné. J'ai toutefois pris bonne note du fait que des négociations vont s'ouvrir dans le secteur des grandes surfaces. Nous seront très attentifs à leur déroulement et à leur résultat.

Rien n'est vraiment fait non plus pour que les salaires féminins et l'accès à la formation soient améliorés. Il ne s'agit que de mesures incitatives, sans même qu'une limite soit clairement posée pour y parvenir dans un avenir visible.

La seule mesure concrète et immédiate que les femmes auront obtenue par ce texte concerne le congé des mères d'enfants prématurés. Et, il faut bien l'avouer, c'est sur l'insistance des sénateurs socialistes que vous avez dû faire inscrire cette mesure dans la loi de financement de la sécurité sociale.

Eh oui !

Il aurait été essentiel de passer de l'incantation à l'action, et de l'incitation à la sanction, lorsque les principes que le Parlement prétend défendre et faire mettre en oeuvre sont ouvertement et délibérément bafoués. Mais tel n'est pas le cas.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne donnera pas sa caution à un texte d'une désolante vacuité.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Monsieur le président, madame la ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes que nous venons d'examiner répond à un objectif clairement défini et fixé par le Président de la République : réduire les écarts de salaires entre les hommes et les femmes d'ici à cinq ans.

L'objectif est clair et ambitieux, nous y souscrivons tous, mais nous aurions souhaité que les moyens employés pour y parvenir soient plus efficaces.

Avec ce projet de loi, nous ne sommes pas au début du processus d'égalisation des conditions de travail et de rémunération des hommes et des femmes ; il semble pourtant que nous fassions comme si tel était le cas, sans tenir vraiment compte des expériences ni du corpus législatif existant. Je regrette en effet qu'à l'heure où l'on dénonce, à juste titre, l'inflation législative et où l'on s'attache à simplifier le droit mais aussi les procédures, une loi prévoie expressément que, faute d'être appliquée, une nouvelle loi pourra être votée par le Parlement.

Vous avez choisi de faire confiance aux partenaires sociaux et à la négociation : le groupe UC-UDF souhaite aussi accorder la priorité au dialogue social le plus souvent possible. Mais nous sommes également pragmatiques et réalistes. C'est pourquoi il nous paraissait indispensable que cette loi prévoie, en cas d'échec des négociations, un mécanisme contraignant comparable à celui qui s'applique aux entreprises ne respectant pas leur obligation d'emploi de personnes handicapées.

Le chemin à parcourir en matière d'égalité professionnelle - l'égalité salariale n'en constitue qu'un aspect - est encore long. Le texte que nous venons de discuter contient des avancées que nous ne pouvons nous permettre de rejeter. Toute avancée, aussi timide soit-elle, doit être adoptée dans le seul intérêt des femmes. Nous ne pouvons en effet affirmer défendre leur cause et présenter des amendements visant à améliorer leur situation au travail tout en refusant les apports du texte que vous nous présentez.

Ainsi, madame la ministre, le groupe UC-UDF votera ce projet, tout en restant très attentif à sa mise en oeuvre et surtout à l'évolution des discussions en matière de temps partiel, thème qui nous est cher parce qu'il concerne trop de femmes qui ne l'ont pas choisi.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Madame la ministre, sur la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous n'avons décidemment pas la même opinion !

Lors de la discussion, j'ai rappelé, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, que toutes les lois votées depuis vingt-cinq ans concernant l'égalité salariale ou professionnelle ont été inefficaces. La raison en est évidente : aucune mesure réellement contraignante pour les entreprises n'était édictée.

Ce texte aurait pu opérer une véritable rupture par rapport à tous les précédents, et aurait donc permis de répondre à l'urgence de la situation dont les femmes sont victimes dans le monde du travail. Cela n'a pas été le cas, bien au contraire.

Vous l'avez d'ailleurs déclaré vous-même, madame la ministre, en décrivant ce projet comme un « dernier avis de négociations avant sanction ». J'imagine que cela fait trembler de peur Mme Parisot !

Je ne crois malheureusement pas que la négociation soit efficace pour faire avancer les choses dans ce domaine, et l'absence de progrès ces dernières années le confirme. Je rappelle que 72 % des entreprises refusent d'appliquer la loi et de procéder à des négociations sur le sujet.

Nous ne voterons pas ce texte parce qu'en repoussant toujours à plus tard les actions - à dans cinq ans dans le cas présent - nous sommes loin d'apporter une réponse législative satisfaisante.

De plus, alors que chacun ici a reconnu que les femmes salariées souffrent avant tout du sous-emploi et du cantonnement dans des emplois sous-qualifiés et faiblement rémunérés, toutes nos propositions visant à limiter le recours au temps partiel subi ou aux emplois précaires de toute sorte ont été systématiquement écartées.

La raison invoquée par Mme le rapporteur était que « le problème du temps partiel subi dépasse ce dossier ». La belle aubaine ! Je ne le pense pas ; je crois, au contraire, qu'il en constitue le coeur. C'est une raison supplémentaire de ne pas voter ce texte.

Madame la ministre, comme je regrette votre refus et celui de la majorité de voter notre amendement tendant à allonger le congé de maternité, conformément aux recommandations de l'OIT !

Oh oui !

Enfin, d'une façon plus générale, les dispositions de ce projet sont loin d'être conformes à la réalité vécue dans les entreprises, où il n'y a quasiment jamais de négociations. La représentation des travailleurs y est très peu effective et beaucoup en sont privés. Alors, madame la ministre, qu'en est-il d'eux dans ce texte ?

Les femmes contraintes aux emplois les plus précaires sont évidemment légion dans les entreprises où la représentation syndicale manque cruellement.

Ce texte, qui est un encouragement renouvelé à négocier pendant cinq ans, n'est pas une réponse significative à la demande des femmes salariées. A n'en pas douter, il accompagnera et encouragera l'appétit de Mme Parisot pour toujours plus de flexibilité, de précarité, de CDD, de temps partiel, maintenant d'intérim, de bas salaires, de grilles professionnelles maintenues commençant en dessous du SMIC, etc.

Pour toutes ces raisons, nous refuserons de voter ce projet de loi, qui est exclusivement un texte d'affichage social, contenant quelques idées disparates et difficilement applicables sur le terrain.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'égalité professionnelle, notamment en matière salariale, est encore loin. Heureusement, il existe sur toutes les travées de notre Haute Assemblée un consensus sur la nécessité de progresser dans ce domaine de l'égalité professionnelle.

Ainsi, madame la ministre, le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes que nous venons d'examiner en deuxième lecture met en oeuvre une vraie et large palette de mesures afin d'appréhender tous les aspects complexe de ce phénomène.

Je remercie notre rapporteur, Ester Sittler, pour l'excellent travail accompli par deux fois sur ce texte qui présente de nombreuses et réelles avancées - même si certains d'entre vous ne les jugent pas suffisantes -, notamment en ce qui concerne le congé de maternité, la négociation, la prise en compte du temps partiel, l'accès des femmes aux responsabilités.

Le Sénat a enrichi ce texte grâce aux propositions de la commission sur plusieurs points importants et nous avons obtenu des engagements du Gouvernement sur le temps partiel.

En matière d'articulation de l'activité professionnelle avec la vie personnelle ou familiale, il a notamment prolongé la durée du congé de maternité d'une durée égale à celle d'un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement. Il a aussi prévu l'indemnisation de l'allongement du congé de maternité dans le cas de l'hospitalisation d'un enfant prématuré, disposition que nous étions très nombreux à attendre au sein de notre assemblée.

Enfin, le Sénat a précisé, particulièrement ce matin, la portée juridique des modalités de la négociation des accords relatifs à la suppression des écarts de rémunération, tout en soulignant l'importance de ces accords collectifs dans la progression pour l'égalité salariale.

Personne ici ne l'ignore, ce sera sans doute long et lent. Mais des objectifs sont fixés pour les entreprises, pour les politiques. Les choses changeront donc et l'égalité professionnelle, j'en suis sûre, progressera, comme cela a été le cas dans le domaine politique.

Madame la ministre, je voulais enfin vous remercier pour votre engagement, que nous connaissions tous, sur ce dossier et, bien entendu, le groupe UMP votera ce projet de loi.

La parole est à Mme Hélène Luc.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de la discussion de ce texte relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, mon ami Roland Muzeau et moi-même avons beaucoup insisté, comme vous l'avez remarqué, sur l'offensive sans précédent menée en faveur du développement du travail précaire.

Un remarquable documentaire a été diffusé à la télévision intitulé : « Femmes précaires ». Nous y avons vu le portrait de femmes qui gagnent moins que le SMIC et qui sont confrontées à l'absurdité du monde du travail.

L'une d'elles est agent d'entretien. Elle travaille hors des heures ouvrables, puisqu'elle commence sa journée à cinq heures trente, et doit changer de lieu plusieurs fois par jour. Elle élève seule ses deux enfants.

Marcel Trillat, qui a réalisé ce documentaire, ne cède jamais au misérabilisme. Au contraire, il nous présente des personnalités bien entières, qui affrontent en toute dignité les injustices du monde contemporain, mais qui veulent le changer.

Je voudrais encore vous citer l'exemple de cette caissière dont les moindres gestes sont surveillés par d'innombrables caméras et qui doit obligatoirement afficher un sourire à la caisse. Et gare à elle si elle oublie de souhaiter une bonne journée aux clients, car sa prime sera alors diminuée !

Même les hommes commencent maintenant à prendre conscience de la situation, car ils en voient les conséquences sur la vie familiale.

Permettez-moi de citer les propos de Mme Françoise Milewski, rédactrice en chef du comité de rédaction de l'institut indépendant de recherche et de prévision qu'est l'Observatoire français des conjonctures économiques, OFCE, qui a été entendue par la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Elle a rappelé que « les progrès historiques de l'insertion des femmes sur le marché du travail sont indéniables : les taux d'emploi des femmes et des hommes se sont rapprochés. Mais de profondes inégalités demeurent ; par exemple, le taux de chômage féminin reste supérieur à celui des hommes dans la plupart des pays, même si les écarts se sont réduits. »

Elle a évoqué ensuite « l'apparition de nouvelles inégalités : précarisation de l'emploi, insertion par des temps partiels imposés par les employeurs ou contraints par l'insuffisance des modes de garde des enfants, tant en qualité qu'en quantité. Les femmes sont plus vulnérables que les hommes sur le marché du travail, si bien que les formes d'emploi flexibles les concernent davantage. Mais, parce qu'elles représentent près de la moitié de la population active - 46 % en France, 44 % dans l'Union européenne à quinze -, c'est l'ensemble du marché du travail qui est atteint. Leur activité est ainsi, tour à tour, un enjeu pour la croissance économique, afin de compenser le recul à venir de la population active, ou un moyen de rendre plus flexibles les marchés du travail. »

Je voudrais également vous rapporter les propos de Mme Françoise Milewski sur un autre point qui me paraît être essentiel en ce moment ; à cet égard, je vous demande de lire le rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur ce projet de loi. Il y est écrit :

« Mme François Milewski souligne que l'analyse du travail des femmes résiste aux analyses centrées sur une seule discipline. Pour comprendre ce qui se déroule dans la sphère professionnelle, il faut non seulement analyser les discriminations spécifiques dans les entreprises, mais aussi faire appel aux processus de construction des inégalités dans les formations initiales, aux relations entre la sphère privée et la sphère professionnelle, à la façon dont l'entourage familial et professionnel reproduit les stéréotypes de sexes, et à la manière dont les femmes elles-mêmes intériorisent les contraintes et s'autocensurent. »

Madame la ministre, je crois qu'il était important de faire ce rappel. Nous assistons à une multiplication des contrats qui aggravent la précarité dans le travail, en particulier pour les femmes, avec la politique de M. de Villepin et de Mme Parisot.

Cette dernière a déclaré que « La France est devenue illisible » ! Nous lui proposons de retourner à l'école de la démocratie, d'aller voir ce qui se passe dans les entreprises et de discuter davantage avec les syndicats.

Elle a également déclaré qu'elle voulait agir autrement que M. Seillière. Or, non seulement elle agit comme lui, mais elle va plus loin que lui et je trouve que sa politique est encore plus dangereuse ! Elle le fait avec son tempérament de femme ; c'est la preuve qu'il ne suffit pas d'être une femme pour faire une politique favorisant le travail, la vie des femmes et celle de leur famille. C'est la preuve aussi que le capitalisme est ce qu'il est et qu'il n'y a pas de capitalisme au féminin.

Mes chers collègues - je m'adresse en particulier aux sénatrices -, dans les conditions actuelles, je vous demande de ne pas voter ce projet de loi. Il est en effet quelque peu paradoxal de discuter de l'égalité des salaires alors que l'on voit se développer la précarité du travail des femmes.

Pour les femmes présentées dans le documentaire que j'ai évoqué au début de mon propos, le problème n'est même pas celui de l'égalité des salaires ; il est de pouvoir vivre normalement et d'avoir une famille heureuse !

Veuillez conclure, madame Luc.

Je termine, monsieur le président.

Ce paradoxe est assez incompréhensible !

Comme je vous l'ai dit en commission, madame la ministre, il faut non seulement affirmer, mais surtout appliquer ce que l'on avance, d'autant que des lois positives ont votées.

Madame Luc, il vous faut terminer, car vous avez dépassé de 50 % votre temps de parole !

Mme Hélène Luc. Alors commençons par les faire appliquer ; ce sera déjà un point positif !

Très bien !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie des échanges que nous avons eus sur ce projet de loi qui, je crois, nous ont permis de progresser.

Je l'ai dit dès le début, ce projet de loi est le dernier texte avant des sanctions qui interviendront non pas dans cinq ans, mais dans deux ans et demi, car nous voulons avancer en mettant en avant la négociation afin de conjuguer l'esprit d'entreprendre avec la meilleure représentation des hommes et des femmes.

Nous avons également progressé dans le domaine de l'accompagnement de la maternité et donc dans la façon d'articuler la vie professionnelle avec la vie de femme et de mère. Il faut le redire, la France fait mieux que les obligations de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, en matière de congé parental, avec une durée de seize semaines, il est important de le savoir.

Il est un autre point qui mérite d'être souligné, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est la possibilité que vous avez accordée à un certain nombre de femmes travaillant à temps partiel de recourir au travail temporaire. En effet, l'objectif du gouvernement de Dominique de Villepin est clairement de favoriser l'emploi et donc de permettre à l'ensemble de nos concitoyens d'y accéder. Cette ouverture est une étape supplémentaire et telle est bien notre vision d'une croissance sociale partagée !

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : M. Nicolas About, Mmes Esther Sittler, Brigitte Bout, Catherine Procaccia, Janine Rozier, Gisèle Printz et M. Roland Muzeau.

Suppléants : MM. Gilbert Barbier, Paul Blanc, Guy Fischer, André Lardeux, Dominique Leclerc, Mmes Anne-Marie Payet et Patricia Schillinger.

Mes chers collègues, ayons une pensée pour notre collègue, le président Nicolas About, qui, vous le savez tous, enterre ce matin son épouse.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, je tiens à m'associer à la pensée que vous avez pour M. Nicolas About dans ce moment particulièrement pénible pour lui.

Je vous remercie, madame la ministre.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.