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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 19 janvier 2006 à 10h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 6, amendement 21
Philippe Richert, président :L'amendement n° 21, présenté par Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le dispositif défini au présent alinéa n'est ouvert aux salariés que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître son souhait d'effectuer des heures complémentaires. »
La parole est à Mme Gisèle Printz.
