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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 19 janvier 2006 à 10h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article additionnel après l'article 10, amendement 44
Philippe Richert, président :L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 124-2-1-1 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque la mission de travail temporaire vise à assurer un complément d'activité à des personnes titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise autre que l'entreprise utilisatrice, dans des conditions prévues par décret. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
