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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 19 janvier 2006 à 10h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article 10 bis, amendement 22
Philippe Richert, président :L'amendement n° 22 est retiré.
L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A - Modifier ainsi le I de cet article :
1) Dans le deuxième alinéa (1°), remplacer les références :
L. 615-19, L. 722-8 et L. 722-8-1
par les références :
L. 613-19 et L. 722-8
2) A la fin du quatrième alinéa (2°), remplacer les mots :
L. 615-19-1 est ainsi rédigé
par les mots :
L. 613-19-1 et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 722-8-1 sont ainsi rédigés
3) Dans le texte proposé par le 2° pour l'article L. 615-19-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa
par les mots :
le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au troisième alinéa
B - Rédiger ainsi le IV de cet article :
IV - Les dispositions de cet article s'appliquent aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
