Intervention de Catherine Vautrin

Madame la sénatrice, je vous remercie de souligner les avancées auxquelles nous parvenons, les uns et les autres.

L'article 10 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont vous avez débattu en 2005, a institué, pour les mères d'enfants prématurés exigeant une hospitalisation postnatale, un congé supplémentaire. Mais faute de l'avoir prévu dans le code de la sécurité sociale, ce congé n'était pas indemnisé.

Le Gouvernement a eu l'occasion d'évoquer ce point à plusieurs reprises avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

Lors de la première lecture du présent projet de loi au Sénat, en juillet dernier, un amendement a permis de réparer partiellement cet oubli. Le dispositif a été introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 afin d'en accélérer la mise en oeuvre, dès le 1er janvier 2006. Toutefois, il ne s'applique qu'aux femmes salariées, fonctionnaires et exploitantes agricoles.

L'article 10 bis, tel qu'il a été adopté en deuxième lecture en décembre par l'Assemblée nationale, corrige les inégalités résultant des dispositions de l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 en étendant le dispositif aux femmes chefs d'entreprise et professionnelles de santé.

Le premier intérêt du présent amendement est de permettre à toutes les femmes pouvant prétendre à la période supplémentaire de congé de maternité, en vertu de l'article 10 du projet de loi, quel que soit leur régime de sécurité sociale, d'en bénéficier dans les mêmes conditions, c'est-à-dire le 1er janvier 2006.

Le deuxième intérêt de cet amendement, c'est de supprimer les dispositions concernant les agents des trois fonctions publiques qui ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

A cet égard, je souligne que, en ce qui concerne la durée du congé de maternité, les statuts de ces agents renvoient à la législation de la sécurité sociale applicable en la matière. En conséquence, toute modification des dispositions du code de la sécurité sociale s'applique de droit aux fonctionnaires.

Enfin, les modifications rédactionnelles que nous proposons concernent les professions non salariées non agricoles, afin d'intégrer, par la même occasion, la nouvelle numérotation résultant de la très récente ordonnance relative à la création du régime social des travailleurs indépendants.

Cet argumentaire, un peu technique, vise à mettre l'accent, là encore, sur une avancée et un meilleur accompagnement des femmes.