Intervention de Esther Sittler

Il est souhaitable de préserver le caractère normatif et opérant du projet de loi en supprimant cette disposition, qui prévoit l'élaboration d'un rapport.

En outre, les rapports commandés au Gouvernement par la voie législative ne sont pas toujours livrés, loin s'en faut, et le respect qui doit s'attacher à la loi s'en ressent. C'est une autre raison de faire preuve de circonspection en matière de commande de rapport.

C'est pourquoi la commission propose la suppression de cet article.