Intervention de Philippe Richert

L'article 12 ter A a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 4, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin de l'article L. 122-28-1 du code du travail, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, au terme du congé parental, le salarié est dans l'impossibilité de faire admettre son enfant à l'école maternelle et ne dispose d'aucun autre mode de garde, le congé peut être prolongé de plein droit, par dérogation à l'alinéa premier, jusqu'à la date de la prochaine rentrée scolaire et pour une durée maximale de six mois. Le salarié informe son employeur de cette prorogation et de sa durée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant le terme initialement prévu. Cette prorogation n'entraîne pas de droit à l'allocation parentale d'éducation ni au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant. »

La parole est à Mme le rapporteur.