Intervention de Esther Sittler

En première lecture, le Sénat avait souhaité permettre la prorogation du congé parental jusqu'à la date de la rentrée scolaire et pour une durée maximale de six mois, lorsque le salarié qui reprend son travail ne dispose d'aucune possibilité de garde pour son enfant.

L'Assemblée nationale a supprimé cet article, invoquant « des dispositions particulièrement indéfendables concernant le problème de l'entrée des jeunes enfants à l'école maternelle et concernant l'extension du congé parental ».

Ce jugement lapidaire tient sans doute aux analyses critiques qui sont développées à l'heure actuelle à l'égard des conséquences du congé parental sur le lien des femmes à l'emploi.

Or, ce débat n'est pas le sujet de l'article 12 ter A.

La portée réelle de cet article est, en réalité, fort modeste. Il ne s'agit de rien d'autre que d'une mesure ponctuelle, presque marginale, destinée à faciliter la vie d'un certain nombre de mères confrontées pendant une brève durée à une difficulté spécifique.

Les inquiétudes exprimées sur les conséquences de cette mesure en ce qui concerne le lien entre l'emploi et les mères provisoirement en panne de garde apparaissent très excessives, sinon parfaitement imaginaires.

Tout d'abord, les mères concernées ont un contrat de travail dont l'exécution doit reprendre de façon imminente. Elles ne sont donc pas exposées de façon évidente au risque de marginalisation sur le marché du travail.

Ensuite, l'absence de rémunération du congé supplémentaire écartera les mères les plus exposées au risque de marginalisation, celles qui n'ont pris le congé de trois ans que pour bénéficier des allocations afférentes, celles qui - apprend-on - auraient tendance à enchaîner les grossesses afin de bénéficier le plus longtemps possible d'un revenu d'inactivité, perdant effectivement assez rapidement toute perspective de retrouver le chemin de l'emploi.

Enfin, le développement attendu des mesures en faveur de la garde des jeunes enfants facilitera de plus en plus l'identification de solutions pour les mères concernées.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose de réinsérer dans le projet de loi ces dispositions spécifiques et très utiles.