Intervention de Esther Sittler

L'article 13 bis vise à instituer un quota de femmes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes.

Il nous semble inapproprié de modifier le droit des sociétés par un amendement déposé en deuxième lecture sans que le dispositif proposé ait été expertisé et discuté par les intéressés et les instances compétentes. Or l'intervention du législateur dans l'exercice par les actionnaires des sociétés anonymes de prérogatives qu'ils tiennent de leur droit de propriété pose des problèmes spécifiques et mérite, à tout le moins, une vraie réflexion.

En particulier, il ne faut pas négliger le fait que des personnes physiques peuvent être les actionnaires majoritaires, voire représenter la totalité de l'actionnariat de sociétés anonymes. Ces personnes peuvent légitimement demander à disposer de tous les mandats d'administrateurs prévus par les statuts. Comment concilier ce droit avec un principe d'équilibre entre les hommes et les femmes conçu de façon mécanique ?

Le code de commerce prévoit également que les personnes morales peuvent être nommées au conseil d'administration. Ce sont elles qui désignent alors librement leurs représentants. Faut-il remonter jusqu'à elles pour leur imposer un comportement ?

Je note par ailleurs que l'obligation instituée à l'article 13 bis n'est pas sanctionnée par la nullité des nominations effectuées en contradiction avec elle. Cela ne correspond pas aux techniques habituelles du code de commerce.

Je relève aussi que cette disposition ne vise que les sociétés anonymes : les sociétés à directoire et conseil de surveillance sont exonérées, pour des raisons inexpliquées.

Tout cela est donc manifestement peu réfléchi et mal étayé. C'est pourquoi la commission, tout en approuvant, naturellement, le principe d'un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes au sein des conseils d'administration des sociétés anonymes, propose de supprimer l'article 13 bis, trop directif et interventionniste.