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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 19 janvier 2006 à 10h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article 13 bis, amendement 41
Philippe Richert, président :L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. »
II. - L'article L. 225-69 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
