Intervention de Catherine Vautrin

Chacun s'en souvient, le Sénat avait proposé dans un premier temps de renvoyer au règlement intérieur des conseils d'administration le soin de prévoir des mesures permettant d'atteindre les objectifs de parité. Malheureusement, cette solution n'est pas opérationnelle pour la simple raison que les sociétés anonymes ne sont pas dans l'obligation d'établir un règlement intérieur. Or nous souhaitons tous trouver des solutions qui soient très rapidement applicables et permettent de faire avancer la cause qui nous occupe.

L'Assemblée nationale est intervenue sur le sujet et a montré une très grande volonté de faire avancer les choses pour que, enfin, les femmes soient présentes au plus haut niveau dans nos entreprises.

Vous souhaitez, madame le rapporteur, supprimer cet article, et je ne puis m'empêcher de craindre que cela ne revienne à abandonner toute ambition concernant l'amélioration de la place des femmes dans les instances décisionnelles des sociétés anonymes. Je ne peux donc qu'être défavorable à cet amendement.

Le souci qui nous anime est précisément la recherche d'une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes - notion à laquelle je suis très attachée - dans les conseils d'administration.

Vous avez raison, madame le rapporteur : la référence aux conseils d'administration des sociétés anonymes doit elle-même être étendue aux conseils de surveillance, qui constituent bien sûr le pendant des conseils d'administration lorsque les statuts de la société anonyme ont opté pour la constitution d'un directoire.

Nous sommes un peu dans une impasse. La commission est défavorable au dispositif proposé par l'Assemblée nationale, et le Gouvernement, quant à lui, ne veut pas le supprimer ; il faut donc que nous trouvions ensemble une solution.

Le Gouvernement vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, un amendement qui vise à restaurer le principe d'une représentation équilibrée et qui, s'agissant des modalités d'application, renvoie au décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, actuellement en cours de révision.

Afin de s'assurer que le débat existe bien au sein de l'assemblée générale sur la composition des conseils d'administration et de surveillance, nous pourrions modifier ce décret, en le complétant par une disposition rappelant, d'une part, que les projets de résolution de nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance doivent être conformes au principe de composition équilibrée et, d'autre part, qu'ils doivent mettre en avant les moyens que la société compte mettre en oeuvre pour aboutir à cette représentation équilibrée.

Par ailleurs, j'indique d'ores et déjà que le Gouvernement émettra un avis défavorable sur l'amendement n° 5.