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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 19 janvier 2006 à 10h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article 13 bis, amendement 45
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 45, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le I de l'amendement n° 41, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce, après les mots : « d'organisation des travaux du conseil », sont insérés les mots : «, de l'application dans sa composition du principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes »
... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 225-68 du code du commerce, après les mots : « d'organisation des travaux du conseil », sont insérés les mots : «, de l'application dans sa composition du principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes »
La parole est à Mme le rapporteur.
