Intervention de Esther Sittler

L'amendement n° 41 du Gouvernement rompt avec le caractère excessivement interventionniste et directif du texte de l'Assemblée nationale, dont l'application aurait posé de très nombreux problèmes de principe et de pratique. Il pose un principe auquel nous pouvons tous adhérer. Les éventuelles modalités d'application seront fixées par décret. Ce support juridique exclut le recours à des mesures privatives des droits des actionnaires, telles que la fixation de quotas, ce qui nous convient.

Cet amendement correspond donc à la logique du débat que nous avions eu en commission.

Il nous semble qu'il serait tout à fait parfait s'il était complété par une disposition par laquelle la loi donnerait à chaque société anonyme le moyen de réfléchir régulièrement à la façon dont elle applique le principe de la représentation équilibrée. Il suffirait que ce sujet figure obligatoirement dans le rapport du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance joint au rapport annuel de gestion. Ce rapport, qui traite notamment des conditions de la préparation et de l'organisation des travaux du conseil, pourrait aborder aussi l'application du principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes. Tel est le sens de notre sous-amendement n° 45.

Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, la commission se rallie au texte du Gouvernement et, en conséquence, retire l'amendement n° 5.