Intervention de Esther Sittler

Les arguments intéressants développés par M. Muzeau ont conduit la commission à déposer un amendement.

L'article 13 ter prévoit que les listes de candidatures aux élections du comité d'entreprise devront respecter « à l'unité près, dans un délai de cinq ans, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral ».

Il faut cependant prévenir le risque que certaines organisations syndicales représentatives ne soient pas en mesure, dans certaines entreprises, de présenter une liste conforme aux exigences de parité.

On peut même imaginer que certains comités d'entreprise ne puissent être constitués faute de listes conformes aux exigences de la loi. Une souplesse est donc indispensable. À cette fin, la commission propose au Sénat d'insérer une disposition qui permettra, à la diligence de l'inspecteur du travail, de prévenir ces risques.