Intervention de Catherine Troendle

La priorité donnée sous cette législature à la politique en faveur des handicapés s'est traduite par deux mesures nouvelles importantes : tout d'abord, dans le cadre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'abaissement de l'âge du départ à la retraite avant soixante ans ; ensuite, la création par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées d'une majoration de pension dans ce cas de figure.

À cette occasion, le Gouvernement s'était engagé à permettre à un assuré qui a travaillé cent vingt trimestres et plus, en étant lourdement handicapé, de partir à cinquante-cinq ans avec une pension pleine. Cet engagement est déjà devenu une réalité dans le régime général et les régimes alignés, depuis la parution du décret n° 2005-1774 en date du 30 décembre 2005, publié au Journal officiel du 31 décembre 2005.

L'objet du présent amendement consiste à corriger une erreur rédactionnelle faisant obstacle à la mise en oeuvre de cette mesure nouvelle dans la fonction publique. Le second décret qui devait intervenir n'est pas encore paru et son processus d'élaboration semble quasiment interrompu. En effet, la rédaction du dispositif législatif applicable aux trois fonctions publiques s'est avérée source d'inégalités et d'incohérences.

En premier lieu, parce que les modalités de calcul de la majoration de pension applicables à la fonction publique diffèrent de celles des autres régimes.

En deuxième lieu, parce qu'en l'état actuel du droit applicable il n'y a pas, dans la fonction publique, de proratisation possible de cet avantage entre cinquante-cinq et cinquante-neuf ans en fonction du nombre de trimestres cotisés par les assurés sociaux. Cela conduirait à de fortes différences entre le niveau des allocations versées, à âge égal et à durée cotisée identique, entre les ressortissants du régime général et ceux du régime de la fonction publique.

En dernier lieu, parce que le bénéfice de cette majoration de pension prendrait fin brutalement à soixante ans, ce qui déboucherait sur des situations absurdes : un fonctionnaire handicapé pourrait ainsi partir à cinquante-neuf ans avec 75 % de son dernier traitement et quatre-vingts trimestres cotisés, mais s'il attendait d'avoir soixante ans et quatre-vingt-quatre trimestres cotisés, il ne percevrait plus qu'une pension « de droit commun » de 42 %.

Cet amendement permettrait donc d'éviter toutes ces difficultés, en harmonisant les modalités de calcul de la majoration de pension, que celle-ci bénéficie aux salariés du secteur privé, aux fonctionnaires ou aux ouvriers des établissements industriels de l'État.