Intervention de Hélène Luc

Je termine, monsieur le président.

De ce principe constitutionnel, le Conseil d'Etat a déduit, dans un arrêt du 21 mars 2003, que « la protection du domaine public est un impératif d'ordre constitutionnel ». Or le domaine d'ADP fait partie du domaine public selon la jurisprudence administrative, notamment l'arrêt Société Le Béton de 1956, lequel introduit la notion de service public dans la définition du domaine public.

En effet, le domaine public « est un bien dont l'administration doit assurer dans l'intérêt collectif la meilleure exploitation ».

Tel est le cas d'ADP, notamment au regard des enjeux qu'il représente en termes d'aménagement du territoire et de sûreté nationale.