Intervention de Jean-Louis Lorrain

Réunion du 16 juin 2011 à 9h30
Soins psychiatriques — Discussion en deuxième lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission

Photo de Jean-Louis LorrainJean-Louis Lorrain, rapporteur :

Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 3 pour répondre aux exigences du Conseil constitutionnel, en permettant un nouvel examen médical lorsqu’un certificat prévoit la levée d’une mesure d’hospitalisation et que le préfet décide de maintenir la mesure. Je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement important.

Au cours des prochains mois, nous devrons être très vigilants sur la mise en œuvre de la loi, …

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