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Intervention de Nora Berra
Réunion du 16 juin 2011 à 9h30
Soins psychiatriques — Exception d'irrecevabilité
Nora Berra, secrétaire d'État :
Madame la sénatrice, nous avons largement eu l’occasion de montrer combien il est pertinent de faire évoluer la loi de 1990. Adopter la motion que vous avez présentée contreviendrait à cet objectif.
