Intervention de Annie David

Je n’ai pas totalement compris les explications qui nous ont été données.

Il me semble que le Conseil constitutionnel a confirmé l’inconstitutionnalité du texte en censurant une partie de l’article 3, notamment. Certes, par l’amendement n° 82, le Gouvernement va tenter de remédier à cette difficulté, mais cet amendement ne répondra pas à l’ensemble des objections qui ont été faites ni à la décision du Conseil constitutionnel puisque son objet est simplement de prévoir un réexamen psychiatrique. Il n’y est fait mention ni des délais ni de la non-intervention du juge des libertés et de la détention à l’issue d’une première hospitalisation de six mois, ce qui va à l’encontre de l’article 66 de la Constitution.

Comme je l’ai indiqué voilà un instant, en droit pénal, le juge des libertés et de la détention est conduit à se prononcer sur le maintien d’une personne en détention. Mais s’il s’agit d’une personne hospitalisée d’office, c’est-à-dire d’un malade qui est privé de sa liberté, le juge des libertés et de la détention n’intervient pas. Il y a donc là, me semble-t-il, une mesure inconstitutionnelle, car le droit de ces personnes n’est pas respecté.