Intervention de Nora Berra

Que prévoyait la loi de 1990 ? D’encadrer le droit des patients. Or il faut distinguer les patients qui relèvent du droit commun et ont leur lucidité pour décider de se faire soigner ou pas, et les autres, qui sont atteints de troubles altérant leur discernement afin de pouvoir décider de consentir à des soins.

Que propose-t-on à ces patients ? La loi de 1990 n’était pas une loi de santé mentale, j’insiste sur ce point ; elle réaffirmait les droits des patients qui ne relevaient pas du droit commun. Le présent projet de loi, quant à lui, tend à faire évoluer cette loi.

Ce dispositif nouveau n’a pas la prétention d’être une grande loi de santé mentale, nous en sommes tous d’accord. Il a juste pour objet de faire évoluer les dispositifs encadrant les patients qui, en raison de l’altération de leur discernement, ne sont pas en mesure de consentir ou non à des soins.

Si les soins libres ne sont pas abordés, monsieur Le Menn, c’est parce qu’ils relèvent du droit commun et permettent au patient de se faire soigner ou non ; le consentement est donné en toute lucidité.

En l’espèce, il s’agit bien des patients dont le discernement est altéré et qu’il faut protéger.

Par conséquent, ce texte de loi réaffirme les droits et la liberté des individus.

L’inconstitutionnalité qui a été soulevée – je m’adresse ici à Mme David, car je n’ai pas été très claire tout à l’heure – concerne la loi de 1990 et non le texte aujourd’hui en discussion, qui permet d’y répondre.