Intervention de Jacky Le Menn

Puisqu’il semble que la personne souffrant de troubles psychiatriques tende à être assimilée à un délinquant, la présence d’un avocat est plus que jamais nécessaire, car propice à garantir le respect et l’effectivité des droits.

Dès lors qu’il y a judiciarisation de l’ensemble de la procédure d’admission en soins psychiatriques sans consentement, le conseil d’un avocat paraît opportun afin de garantir le principe d’égalité des armes et le droit au recours, droit garanti par l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par ailleurs, dans la mesure où nous sommes dans le cadre d’une réforme parcellaire et sécuritaire, nous souhaitons renforcer les droits des patients pour les préserver de tout préjudice et de tout abus.

En d’autres termes, nous entendons, par cet amendement, entrer dans une logique plus globale visant à garantir à celles et à ceux qui sont dans des situations d’extrême fragilité, par essence précaires, le plein exercice de leurs droits.

Ainsi, nous demandons que le malade puisse être représenté par son avocat lors du prononcé de la décision relative au maintien des soins sans consentement. La capacité à faire valoir ses droits pouvant être limitée par l’état mental, l’assistance d’un avocat est une nécessité absolue pour le patient, d’autant que ce dernier peut être isolé de sa famille et de ses proches.

Rappelons que le Gouvernement n’a avancé aucun argument pour justifier son refus de voir inscrire une telle disposition dans le texte.