Intervention de Nora Berra

L’avis sur l’amendement n° 3 est donc défavorable.

Je suis également défavorable aux amendements n° 38 et 4, qui visent l’un et l’autre à réduire de soixante-douze à quarante-huit heures le délai maximal d’établissement du certificat médical.

Madame Le Texier, la période d’observation est bien loin d’être une garde à vue ! Si cette période est prolongée, c’est, dans tous les cas, pour obtenir l’alliance thérapeutique avec le malade. Lorsque le psychiatre opte pour la « sortie sèche » du malade, il peut évidemment établir le certificat avant la fin des soixante-douze heures. En revanche, dans le cadre d’un programme de soins, la durée de ce délai me paraît nécessaire et conforme à l’intérêt du malade, car, je le rappelle, le moment où le patient parvient à un équilibre survient souvent entre la quarante-huitième et la soixante-douzième heure.

Je suis défavorable à l'amendement n° 39.

Sachez que la famille est informée chaque fois qu’il y a une transformation des modalités de soins. Pour autant, il n’est pas opportun de généraliser le principe de l’information dans le projet de loi ; comme l’a justement souligné M. le rapporteur, on ne peut pas préjuger de la qualité des relations de la personne avec sa famille.

De plus, il paraît indispensable de limiter autant que faire se peut, en particulier s’agissant de troubles mentaux, la circulation des informations sur l’état de santé du patient, lequel n’approuverait pas nécessairement que ces informations aient été diffusées hors de sa volonté.

S’agissant de l'amendement n° 40, l’information doit être délivrée au patient, et non pas à son avocat : avis défavorable.

L’amendement n° 41 est satisfait, puisque la rédaction actuelle prévoit que l’avis du patient sur les modalités de soins « doit être recherché et pris en considération », ce qui implique que le patient est consulté avant toute évolution des modalités de sa prise en charge.

L’amendement n°42 a trait aux droits et devoirs de citoyen de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux.

Je rappelle que la disposition sur laquelle porte cet amendement n’est pas nouvelle puisqu’elle figurait déjà dans la loi de 1990, où elle avait été introduite parce qu’existait la crainte que le patient relevant de soins psychiatriques soit déchu de ses droits ; l’affirmation selon laquelle il les conserve est reprise dans le présent projet de loi.

L'amendement n° 43 prévoit l’intervention d’un troisième médecin dans le collège, en lieu et place du représentant de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient.

J’y suis défavorable, car il y a déjà deux psychiatres au sein du collège et qu’il peut être intéressant de connaître aussi l’avis que l’équipe soignante porte sur l’état de santé du patient. La diversité de points de vue et de compétences permettra de parvenir à un avis aussi objectif que possible.

J’en viens à l'amendement n° 5.

Madame David, l’alinéa 58 prévoit que le psychiatre établit un certificat médical « circonstancié ». Cela suppose qu’il y ait un examen médical et, dès lors, votre amendement est satisfait.

L’amendement n° 44 est, de même, déjà satisfait. Le projet de loi prévoit déjà que le tiers demandeur de soins est informé. Par ailleurs, le préfet doit notifier à la famille ou à la personne chargée de la protection juridique du malade toute décision d’admission, de maintien ou de levées de mesures. Quant à la personne de confiance, elle est naturellement informée.

S’agissant de l’amendement n° 18, monsieur Desessard, je suis d’accord avec vous : idéalement, un certificat médical circonstancié devrait toujours être établi, ce qui supposerait, on vient de le voir, qu’il soit dans tous les cas précédé d’un examen clinique par le médecin. Cependant, il peut y avoir des situations d’urgence dans lesquelles des mesures doivent être prises pour protéger le malade. Si des tiers appellent au secours, parce qu’une personne est sur le point de se défenestrer, on ne peut pas attendre que l’examen médical ait lieu ! Il faut bien que le psychiatre puisse émettre un avis médical en fonction des données dont il dispose afin que les mesures qui s’imposent soient mises en œuvre.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.