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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 16 juin 2011 à 14h45
Communication d'un avis sur un projet de nomination
Bernard Frimat, président :En application de l’article 71-1 de la Constitution et conformément à la procédure prévue par l’article 13 de la Constitution, la commission des lois a émis un avis favorable – dix-neuf voix pour, onze voix contre et quatre bulletins blancs – sur la nomination de M. Dominique Baudis en tant que Défenseur des droits.
Acte est donné de cette communication.
