Intervention de Christiane Demontès

Réunion du 16 juin 2011 à 14h45
Soins psychiatriques — Article 1er

Photo de Christiane DemontèsChristiane Demontès :

Cet amendement de coordination vise à permettre, au-delà des parents, à la personne de confiance désignée par le patient, conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’ordonner la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques.

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