Intervention de Jean-Louis Lorrain

Les auteurs de cet amendement défendent l’idée d’une judiciarisation a priori, c'est-à-dire dès l’admission en soins.

Le Conseil constitutionnel n’a pas jugé que le droit actuel était contraire à la Constitution sur ce point, ce qui m’a été confirmé par les différents contacts que j’ai pu avoir et les auditions que j’ai pu mener.

La commission émet donc un avis défavorable.