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Intervention de Nora Berra
Réunion du 16 juin 2011 à 14h45
Soins psychiatriques — Article 1er
Nora Berra, secrétaire d'État :
L’avis du Gouvernement est défavorable.
En effet, il n’est pas opportun de rendre encore plus complexe le travail des juridictions.
Le juge est informé de toute décision d’admission. Les documents sont en effet transmis au moment de la saisine du juge. Il n’est donc pas opportun de complexifier les procédures.
