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Intervention de Jean-Louis Lorrain
Réunion du 16 juin 2011 à 14h45
Soins psychiatriques — Article 1er
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :Le juge des libertés et de la détention peut procéder aux investigations qu’il estime utiles, et notamment à des expertises. La précision introduite par cet amendement nous apparaît donc inutile.
L’avis de la commission est donc défavorable.
