Intervention de Guy Fischer

Cet amendement concerne la décision de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète décidée par le juge des libertés et de la détention.

En effet, l’alinéa 84, tel qu’il résulte de la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, revient peu ou prou à retarder le moment à partir duquel une personne hospitalisée sans consentement peut recouvrer sa liberté, une fois que le juge des libertés et de la détention a considéré que son maintien en hospitalisation complète n’était nécessaire ni au regard de sa situation médicale ni au regard de l’ordre public.

Il résulte de la rédaction de cet alinéa 84 que la mesure privative de liberté est prolongée, alors qu’elle n’est plus fondée ni en droit – eu égard à l’article 66 de la Constitution – ni d’un point de vue médical. Si nous comprenons la nécessité que les professionnels de santé établissent un protocole de soins, nous considérons que cela peut être fait en amont ou bien en soins ambulatoires, en invitant par exemple le patient, qui est en quelque sorte remis en liberté, à se présenter le soir même ou le lendemain à une consultation dédiée à l’établissement de ce protocole.

En première lecture, madame la secrétaire d’État, vous aviez considéré que l’adoption d’un tel amendement constituerait une remise en cause du principe de continuité des soins.