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Intervention de Jean-Louis Lorrain
Réunion du 16 juin 2011 à 14h45
Soins psychiatriques — Article 1er
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :En cas de non-respect de la procédure, la mesure sera levée si les irrégularités procédurales ont porté atteinte aux droits du patient. Une telle précision n’est donc pas nécessaire.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
