Intervention de Jean-Louis Lorrain

Réunion du 16 juin 2011 à 14h45
Soins psychiatriques — Article 1er

Photo de Jean-Louis LorrainJean-Louis Lorrain, rapporteur :

Nous avons bien entendu les arguments de M. Courteau, mais il ne semble pas réaliste de prévoir une intervention du juge des libertés et de la détention tous les quinze jours. D’ailleurs, cela ne fait pas partie des exigences du Conseil constitutionnel.

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