Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nora Berra
Réunion du 16 juin 2011 à 14h45
Soins psychiatriques — Article 1er
Nora Berra, secrétaire d'État :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
J’ai le texte de la décision du Conseil constitutionnel devant les yeux : il n’est nullement indiqué que l’intervention du juge des libertés et de la détention devrait avoir lieu tous les quinze jours.
